de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'elle a subi en raison du retard du préfet de police à lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution

qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé et ramener à exécution

) ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative est normalement tenue d'accorder le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice revêtue

euros, augmentée des intérêts à compter du 1er février 2008, en réparation des pertes locatives résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de leur apporter le concours de la force publique pour l'exécution

euros, augmentée des intérêts à compter du 1er février 2008, en réparation des pertes locatives résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de leur apporter le concours de la force publique pour l'exécution

rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'elle a subis en raison du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution

d'annuler le jugement n° 1102016 du 31 mai 2012 du tribunal administratif de Caen en tant qu'après avoir jugé que le refus du préfet du Calvados de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution

le tribunal administratif d'Orléans a condamné la commune d'Huisseau-en-Beauce à lui verser une indemnité de 2 000 F, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice né du retard apporté à l'exécution

administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis en raison du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution

administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis en raison du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution

A soutient que la dérogation au gel des autorisations de création ou de transfert d'officines de pharmacie prévue en faveur des demandes réexaminées en exécution d'une décision de justice annulant une

occupants sans titre de l'immeuble dont elle est propriétaire à Paris ; Considérant qu'il incombe à l'autorité administrative d'assurer, en accordant au besoin le concours de la force publique, l'exécution

procédure aurait été méconnu ; Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'il incombe à l'autorité administrative d'assurer, en accordant au besoin le concours de la force publique, l'exécution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

la condamnation de l'Etat à lui verser des indemnités en réparation des préjudices ayant résulté pour elle du refus du préfet du Val-de-Marne de lui apporter le concours de la force publique pour l'exécution

Il résulte de ces dispositions que le représentant de l'Etat, saisi d'une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution des décisions de justice ayant force exécutoire

euros avec intérêts de droit à compter du 11 mai 2004 en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du refus du préfet de police de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution

euros avec intérêts de droit à compter du 11 mai 2004 en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du refus du préfet de police de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution

euros avec intérêts de droit à compter du 16 juin 2003 en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du refus du préfet de police de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution

avec intérêts de droit à compter du 18 février 2002 en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du refus du préfet de police de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution