disciplinaire a prononcé son exclusion de l'université de Rouen pour une durée de trois mois avec sursis ; 2°) la condamnation de la partie adverse à lui verser la somme de 10 000 F au titre des dispositions

en matière disciplinaire a prononcé son exclusion de l'université de Rouen pour une durée de trois mois avec sursis ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des dispositions

cause, en fait ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article D. 424-4 du code de l'aviation civile : Les membres du conseil médical sont convoqués individuellement à

28 décembre 1959 ouvrant à certains fonctionnaires de l'ordre technique une option en faveur d'une pension au titre de la loi du 2 août 1949, lors de leur mise à la retraite : " Les fonctionnaires civils

A sur le motif tiré de ce que l'octroi d'une nouvelle période de disponibilité ne constitue pas un droit ; qu'il n'a pas procédé à un examen particulier de la demande de M.

X... méconnaîtrait les dispositions de l'article 678 du code civil qui protège les vues d'un propriétaire par rapport à son voisin ; que, toutefois, un tel moyen n'est pas de ceux qui peuvent être utilement

Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance n° 9407533/5, en date du 19 septembre 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions

(...) ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions précitées du code des pensions civiles et militaires de retraite que la validation pour constitution du droit à pension des services accomplis

les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 92 du code du domaine de l'Etat : " Les personnels civils des administrations publiques ne peuvent occuper un logement dans

L'examen des titres (...) comprend : 1°) Un examen par le comité de sélection du dossier de chaque candidat ; 2°) Une audition par le comité de sélection de ceux des candidats dont les mérites sont jugés

compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; Considérant que le président du Tribunal administratif de Caen a renvoyé au Conseil d'Etat l'examen de la demande de la société civile "NEO-POLDERS

Frantz A, demeurant ..., a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmette le dossier au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question

arrondissement, 1ère division, a émis des avis à tiers détenteurs le 21 octobre 1985 ; 2°) le décharge complètement de cette obligation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code de procédure civile

L'approche équilibrée est définie par le paragraphe 3 de l'article 2 de ce règlement comme " la procédure élaborée par l'Organisation de l'aviation civile internationale en vertu de laquelle sont examinées

DANS TOUS LES CAS, L'ADMINISTRATION FISCALE DISPOSE, POUR PROCEDER A L'EXAMEN DES RECOURS..., D'UN DELAI DE QUATRE MOIS" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE JUGEMENT, EN DATE DU 2

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que Mme X... demande l'annulation de la contrainte dont procède le commandement en

cadre de sa retraite anticipée, d'une bonification d'ancienneté d'un an par enfant élevé et lui a ordonné de procéder, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, à un nouvel examen

a, le 7 juillet 2004, procédé à un nouvel examen de la situation de M.

ce projet est susceptible de porter à la concurrence et, le cas échéant, sur le caractère suffisant des contributions apportées au progrès économique pour compenser ces atteintes, (...) aux fins d'examiner