résulte des termes mêmes de la note du 27 avril 1967 que, parmi les conditions fixées pour admettre une telle déduction, celle-ci exige que les cotisations dont s'agit soient afférentes à un régime exclusif

décembre 2005, le recteur de l'académie de Versailles l'a mise à disposition du président du conseil général des Yvelines, puis par arrêté du 29 décembre 2007, placée en position de détachement sans limitation

de leur arme ; que s'agissant d'armes dont l'acquisition et la détention sont en principe interdites, un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur de la décision de reclassement pour formuler

B" qui rend les acheteurs de lait redevables du prélèvement ; que si ledit article 5 quater donne la possibilité de choisir pour certaines régions la formule A et pour d'autres la formule B, il ne s'agit

, Malte ; la SOCIETE ZETURF LIMITED demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'agriculture en réponse à sa demande formulée

deux motifs, le premier, tiré de la sous-évaluation des actions lors de leur inscription sur le compte-titres du compte d'épargne en actions dans le but de permettre à son titulaire de respecter formellement

PLUS 1,50 % POUR "FRAIS DE PILOTAGE"; QU'EU EGARD A L'ACTIVITE DEPLOYEE PAR LE SIEUR ... , A LA REPARTITION DES TACHES ENTRE LUI-MEME ET LA COMPAGNIE IMMOBILIERE ... , ET AUX EXIGENCES FORMULEES PAR LES

de l'article 36 du décret du 30 décembre 1987, la création d'une "commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux qui sont formulées

gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par acte du 30 mars 1987, Mme Z... a cédé sa participation dans l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. / II. - La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d'une modification des limites territoriales des

X... a formulé des contre-propositions précises sur les éléments de calcul notifiés en dernier lieu par l'administration, lesquelles aboutissaient, à évaluer le bénéfice taxable à 124 762 F ; que la base

cessé d'appartenir au domaine public maritime naturel et que l'ordonnance sur la marine d'août 1681 ne pouvait ainsi fonder la poursuite non plus qu'aucun autre texte ; que le pourvoi en cassation formé

Quant aux moyens relatifs au droit à limitation du traitement des données à caractère personnel : 13.

A en congés de maladie ordinaires n'aient pas fait l'objet d'une notification formelle au requérant n'est pas, en elle-même, de nature à entacher d'irrégularité ces décisions ; Considérant, en second

.) : (…) / 4° De l'associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique (...) ; qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dans sa

, respectivement publiés au Journal officiel de la République française les 26 novembre 1995 et 9 février 1996, le ministre du travail et des affaires sociales a donné délégation permanente dans la limite

.- Les conseillers en investissements financiers peuvent également fournir le service de réception et de transmission d'ordres pour le compte de tiers, dans les conditions et limites fixées par le règlement

Un préavis, strictement limité à la durée minimale nécessaire, peut toutefois être donné, pour autant que cela ne nuise pas à l'objectif du contrôle.

disposition du règlement de la consultation ni du cahier des clauses techniques particulières du marché ne traitait de manière suffisamment précise de l'organisation du transport des déchets afin de limiter

94400) ; la SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE REGION PARISIENNE SECTEUR SUD-EST demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a limité