exercées par eux (...) " ; qu'aux termes de l'article 1476, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La taxe professionnelle est établie au nom des personnes qui exercent l'activité

manque de diligence des commissaires aux comptes ayant pu contribuer à pérenniser plusieurs non-conformités significatives de cette société de gestion à ses obligations professionnelles.

d'impôt sur les sociétés et de la cotisation minimale de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006, 2007 et 2008 ainsi que des pénalités correspondantes

les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004, 2005 et 2006 et de la cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle

Au fond : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre à la demande de la société PATISFRANCE devant le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article

d'un élément d'actif non affecté par nature à l'exercice de son activité non commerciale, de justifier, d'une part, que cet actif est inscrit au registre de ses immobilisations professionnelles, dans les

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1476 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable

salariés non agricoles et les cotisations d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales sont assises sur le revenu professionnel non salarié ou, le cas échéant, sur

de la profession d'avocat sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale d'avocats.

directement à l'exercice de leur profession" ; que, par "autres revenus professionnels", au sens des dispositions précitées il y a lieu d'entendre tous les revenus qu'est susceptible de procurer à l'intéressé

TOUTEFOIS, SI L'UNE OU PLUSIEURS DES PROFESSIONS EXERCEES COMPORTENT UN TAUX SPECIAL POUR L'OUTILLAGE, LE DROIT PROPORTIONNEL AFFERENT A CHAQUE OUTILLAGE EST CALCULE D'APRES LE TAUX CORRESPONDANT A LA

elle-même soumise à cotisation, elles n'interdisent pas non plus, par elles-mêmes, la fixation d'une cotisation d'un montant identique pour la société d'une part et chacun des associés d'autre part ;

Le vérificateur a également majoré, à concurrence de ces rehaussements de bénéfices, la valeur ajoutée de la société servant de base à la détermination de sa cotisation minimale de taxe professionnelle

DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT

Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et les groupements réunissant des membres de professions libérales, l'imposition est établie au nom de chacun des membres" ; Considérant

sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;

chirurgie des animaux dans le cadre : / 1° De sociétés civiles professionnelles régies par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ; / 2° De sociétés d'exercice

directeur général en exercice, la SOCIETE ETABLISSEMENTS CHILLET ET CIE, dont le siège est 3 rue Lamartine à Saint-Symphorien-sur-Coise (69590), représentée par son président directeur général en exercice

général en exercice ; la SOCIETE "EMS PAPIER PEINT" demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement du 23 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi sur renvoi du conseil

au nom des personnes qui exercent l'activité imposable ... - Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et les groupements réunissant des membres de professions libérales