X... inapte physiquement à l'exercice des fonctions d'ouvrier d'entretien de la voie publique qu'il avait exercées pendant son stage ; Considérant que le même comité médical a, dans un second avis pris

SOUTIENT A TITRE PRINCIPAL, PAR LA VOIE DE SON RECOURS INCIDENT QUE LES DEUX CESSIONS ETAIENT ETRANGERES A SON ACTIVITE COMMERCIALE ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES DEUX PAVILLONS DONT S'AGIT FONT

VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE.

NORMAL PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES DES POUVOIRS QUI LUI ONT ETE RECONNUS PAR L'ARTICLE 18 DE LA MEME LOI ; QUE L'OPPORTUNITE DES MESURES AINSI PRISES NE SAURAIT ETRE DISCUTEE PAR LA VOIE

des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, qui prévoient que le ressortissant étranger d'un pays tiers à l'Union européenne doit disposer d'une voie de recours effective pour attaquer les

d'exception, de l'illégalité de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour doit être écarté ; Sur les autres moyens de la requête : Considérant, en premier lieu, que si l'exercice d'un recours

151 sexies du code général des impôts subordonnent l'exonération, il n'y a pas lieu de distinguer selon que l'activité est exercée directement ou par voie de location gérance ; que, par suite, le ministre

54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION | 55-03-042 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - VETERINAIRES | 55-04-01-02 PROFESSIONS

de vétérinaire, par les personnes mentionnées aux articles L. 241-1 () et L. 241-17 (). / III.- Pour l'exercice de ses missions, l'ordre des vétérinaires est habilité à exercer un contrôle des modalités

En outre, une telle exigence vise à assurer l'effectivité du respect des obligations déontologiques qui régissent l'exercice de la profession vétérinaire y compris lorsqu'elle s'exerce dans le cadre d'une

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL | 55-03-044 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES | 55-03-

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clos les 31 décembre de chacune des années 1972, 1973, 1974 et 1975 ; que ces redressements qui correspondaient à la réintégration dans les résultats de ces exercices de diverses sommes correspondant

Elles sont prises par ordonnance non motivée et ne sont susceptibles d'aucun recours (…) » ; Considérant que si, en vertu de l'article R. 3516 du code de justice administrative, l'ordonnance, non motivée

X... au recours du ministre : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la notification du jugement attaqué a été reçue dans les services du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

rez-dechaussée de sa maison, afin d'y remiser le véhicule à bord duquel elle était revenue de l'hôpital ; que ce garage est situé dans une cour intérieure de la propriété de Mme X..., séparée de la voie

Vu le recours enregistré le 22 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule

d'annuler pour excès de pouvoir la décision, en date du 18 mars 2005, par laquelle le Conseil médical de l'aéronautique civile a décidé que l'affection qui avait justifié son inaptitude définitive à l'exercice

D'AGENT DE L'ETAT. | 16-08-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS | 54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL