O... ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'ELIGIBILITE

le public et l'administration ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ; - la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 ; - le décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 ; - l'arrêt C-467/08 du 21 octobre 2010 de la Cour

l'exercice 1905, notamment son article 65 ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, notamment son article 1er ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 60 ; - le décret n° 82-451 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation

lors que, Mme B...n'ayant pas accouché de A...B...et ne pouvant par conséquent pas être considérée comme sa mère, il n'y a aucune urgence à délivrer un laissez-passer consulaire à ce dernier qui ne possède

n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu le décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 ; Vu la décision n° 2009-595 DC du Conseil constitutionnel ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L.

président, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'instruction du 22

Par un mémoire distinct, enregistré le 5 janvier 2017, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M.

424,82 F correspondant à des restitutions à l'exportation perçues à tort et, d'autre part, à la condamnation de l'office à lui rembourser cette somme ; 2°) règle le litige au fond ou, subsidiairement, pose

attaqué de l'article 49 de la loi du 3 août 2009 ; 27.

LA SAUVEGARDE DE LA VALLÉE DE LA CHOISILLE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, du décret

rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, notamment son article 7 ; Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information

janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des radios indépendantes demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ; Vu le décret n° 64-862 du 3 août 1964 relatif à la réorganisation des conseils et commissions du

; la SOCIETE JACQMIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 17 novembre 2004 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'ordonnance du 22

Par un pourvoi, enregistré le 7 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant

En ce qui concerne les mesures de l'article 9 de l'avenant relatives aux modalités d'exercice : 22.

août 2008 au 31 décembre 2010.

Il n'est pas contesté que le rapport a été enregistré à l'assemblée le 18 août en vue de la séance du 20 août.

Par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait entaché d'incompétence négative au regard des exigences de l'article L. 1441-4 du code du travail au motif que le pouvoir réglementaire n'aurait