CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000041626683
24 février 2020
L'inscription sur ces listes, qui est prononcée après avis de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé, peut, au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins mettant en oeuvre
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000029124427
23 juin 2014
enregistrée le 21 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union nationale des étudiants de France (UNEF), dont le siège est situé 112 boulevard de la Villette à Paris
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028622881
14 février 2014
Considérant, d'autre part, que, lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008140264
27 juin 2003
mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PUY-DE-DOME ; le PREFET DU PUY-DE-DOME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 avril 2002 par lequel
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037461567
3 octobre 2018
Les États membres veillent à ce que les entités assujetties appliquent chacune des obligations de vigilance à l'égard de la clientèle figurant au paragraphe 1.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465266.20241118
18 novembre 2024
de chaleur des réseaux existants.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022513074
19 juillet 2010
Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492265.20250710
10 juillet 2025
est communiqué chaque mois aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et aux responsables des différents partis politiques représentés au Parlement.
ECLI:FR:CECHR:2023:449872.20230630
30 juin 2023
Par leurs requêtes n° 449872 et n° 450134, la société Der Grüne Punkt Duales System Deutschland et autre, d'une part, l'association française des industries de la détergence et autres, d'autre part, demandent
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493747.20250204
4 février 2025
D'autre part, si l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur se prévaut, pour justifier de l'urgence qui s'attacherait à l'exécution de la décision en litige, des obligations légales en
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008066600
26 novembre 2001
pour demander l'annulation des dispositions des articles L. 3116-1 et L. 3116-4 figurant dans la partie législative du code de la santé publique annexée à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 et qui
ECLI:FR:CECHR:2021:448689.20211230
30 décembre 2021
, à l'objet et aux conditions de son séjour et, d'autre part, s'il y a lieu, à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y
ECLI:FR:CECHR:2021:448690.20211230
ECLI:FR:CECHR:2021:448693.20211230
ECLI:FR:CECHR:2021:448695.20211230
ECLI:FR:CECHR:2021:448697.20211230
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000035774962
11 octobre 2017
Vu la procédure suivante : La SAS société nouvelle Apageo a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, de la décharger de l'obligation de payer la somme de 672 559 euros résultant d'un
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032188942
9 mars 2016
Considérant que les décrets du 29 décembre 2010 relatifs, d'une part, aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et, d'autre part, aux certificats
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000023162753
3 décembre 2010
dispositions, il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la société Paris Tennis le versement, à l'ASSOCIATION PARIS JEAN BOUIN, d'une part, et à la VILLE DE PARIS, d'autre part, de la somme de
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000028938264
7 août 2007
novembre 2006 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant-dire droit sur le recours du MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS tendant à l'annulation de l'arrêt du 13 février 2003 par lequel
Page 10 sur 26
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.