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503 résultats pour « existence d'obligations dans lesquelles les parties figurent en la même qualité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000041626683

Admin. suprême

24 février 2020

24 février 2020

L'inscription sur ces listes, qui est prononcée après avis de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé, peut, au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins mettant en oeuvre

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029124427

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

enregistrée le 21 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union nationale des étudiants de France (UNEF), dont le siège est situé 112 boulevard de la Villette à Paris

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028622881

Admin. suprême

14 février 2014

14 février 2014

Considérant, d'autre part, que, lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008140264

Admin. suprême

27 juin 2003

27 juin 2003

mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PUY-DE-DOME ; le PREFET DU PUY-DE-DOME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 avril 2002 par lequel

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037461567

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Les États membres veillent à ce que les entités assujetties appliquent chacune des obligations de vigilance à l'égard de la clientèle figurant au paragraphe 1.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465266.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

de chaleur des réseaux existants.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022513074

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492265.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

est communiqué chaque mois aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et aux responsables des différents partis politiques représentés au Parlement.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449872.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

Par leurs requêtes n° 449872 et n° 450134, la société Der Grüne Punkt Duales System Deutschland et autre, d'une part, l'association française des industries de la détergence et autres, d'autre part, demandent

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493747.20250204

Admin. suprême

4 février 2025

4 février 2025

D'autre part, si l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur se prévaut, pour justifier de l'urgence qui s'attacherait à l'exécution de la décision en litige, des obligations légales en

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008066600

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

pour demander l'annulation des dispositions des articles L. 3116-1 et L. 3116-4 figurant dans la partie législative du code de la santé publique annexée à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 et qui

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448689.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

, à l'objet et aux conditions de son séjour et, d'autre part, s'il y a lieu, à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448690.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

, à l'objet et aux conditions de son séjour et, d'autre part, s'il y a lieu, à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448693.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

, à l'objet et aux conditions de son séjour et, d'autre part, s'il y a lieu, à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448695.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

, à l'objet et aux conditions de son séjour et, d'autre part, s'il y a lieu, à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448697.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

, à l'objet et aux conditions de son séjour et, d'autre part, s'il y a lieu, à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000035774962

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Vu la procédure suivante : La SAS société nouvelle Apageo a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, de la décharger de l'obligation de payer la somme de 672 559 euros résultant d'un

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032188942

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

Considérant que les décrets du 29 décembre 2010 relatifs, d'une part, aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et, d'autre part, aux certificats

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000023162753

Admin. suprême

3 décembre 2010

3 décembre 2010

dispositions, il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la société Paris Tennis le versement, à l'ASSOCIATION PARIS JEAN BOUIN, d'une part, et à la VILLE DE PARIS, d'autre part, de la somme de

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028938264

Admin. suprême

7 août 2007

7 août 2007

novembre 2006 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant-dire droit sur le recours du MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS tendant à l'annulation de l'arrêt du 13 février 2003 par lequel

Source officielle

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