X... puisse être regardé comme ayant conservé la jouissance de ces appartements ; que le requérant n'est, en tout état de cause, pas fondé à se prévaloir d'un bail verbal, dont l'existence n'est pas établie

, la valeur locative est fixée, pour les immeubles existant à cette date et non donnés à bail à ces conditions de prix normales ainsi que pour les constructions nouvelles ou les biens ayant fait l'objet

d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire" ; Considérant qu'il résulte clairement des stipulations du bail

DISTEL la charge de prouver l'existence d'une obligation contractuelle la contraignant à verser à la société Seratel une indemnité d'éviction en sa qualité de titulaire d'un droit au bail, la cour n'a

agricole n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 20 du code rural, il ne saurait être fait état d'une prétendue diminution de valeur vénale, au surplus non démontrée, résultant de l'existence

B a soumis au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence de faits de harcèlement moral. 8.

Boré, Xavier , avocat de l' entreprise BLONDET, de Me Vuitton, avocat de la commune d'Aix-les-Bains et de Me Goutet, avocat de Mme Z..., - les conclusions de M.

administratif, à l'annulation, au stade de la sélection des candidatures, de la procédure de délégation de service public engagée par la commune d'Hyères-les-Palmiers ayant pour objet l'exploitation des bains

par son maire en exercice régulièrement habilité, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville de Rennes-Les-Bains (11190) ; la COMMUNE DE RENNES-LES-BAINS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; b) la valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail

exemptés. (...) ; qu'en application de cette disposition, le m) de l'article R. 422-2 exempte de permis de construire les travaux n'ayant pas pour effet de changer la destination d'une construction existante

de la réhabilitation d'une maison existante et de la construction d'un immeuble d'habitation de huit logements.

Les exigences de l'ordre public peuvent toutefois justifier légalement, tout en engageant la responsabilité de l'Etat sur le terrain de l'égalité devant les charges publiques, un refus de concours de la

délivré à la Société française d'habitations économiques (SFHE) le permis de construire un immeuble comprenant 31 logements sociaux, sur une parcelle cadastrée AK 123, après démolition de la maison existant

I et Mme H pour la démolition d'une grange existante et la construction d'une maison individuelle ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux.

par son maire, la COMMUNE DE HOCHFELDEN, représentée par son maire, la COMMUNE DE WOERTH, représentée par son maire, la COMMUNE DE MERTZWILLER, représentée par son maire, la COMMUNE DE NIEDERBRONNLESBAINS

X..., l'acte par lequel le maire d'Evian-les-Bains ne s'est pas opposé à l'installation d'un appareil aéroréfrigérant sur la toiture d'un bâtiment lui appartenant ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la

A, a obtenu, par un jugement exécutoire du juge des référés du tribunal d'instance de Saint-Ouen en date du 25 juin 2002, la résiliation du bail et l'expulsion du locataire ; que la société requérante

commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Metz a opposé à sa demande du 17 février 1999 tendant au remboursement des quotes-parts versées au titre de son logement pris à bail

Par un arrêté du 21 mars 2023, le maire de Vasles a refusé de leur délivrer le permis de construire sollicité aux motifs, d'une part, que le projet ne justifiait pas de l'existence de moyens de défense