publique de la construction d'un ouvrage public est prononcée au nom de l'Etat ; que dès lors, les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la déclaration d'utilité publique de la déviation

pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962, modifiée, et notamment son article 10 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et le décret n° 77-1141 du

par les articles soit R. 11-4 à R. 11-14, soit R. 11-14 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique./ L'arrêté préfectoral ou interpréfectoral pris en application de l'article

pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

pour cause d'utilité publique ; Considérant que la détermination des jours et heures de mise à la disposition du public du dossier d'enquête, décidée par le préfet sur le fondement du 3° de l'article

une mesure d'instruction supplémentaire ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment son article R.11-3 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet

Vu la procédure suivante : Par des mémoires, enregistrés les 22 octobre et 4 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n°

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 décembre 1993 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'antenne autoroutière de Castres

pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret 77-1141 du

demande des consorts Z..., l'arrêté du 23 octobre 1990 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition par la commune d'un terrain en vue de la réalisation

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet

A défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. " ; que l'article L. 2411-3 du même code prévoit que les membres de la commission syndicale

pour cause d'utilité publique ; Vu la loi du 8 août 1962 d'orientation agricole ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret du 23 avril 1985 ; Vu l'ordonnance

pour cause d'utilité publique : "Lorsque le délai accordé pour réaliser l'expropriation n'est pas supérieur à cinq ans, un acte pris dans la même forme que l'acte déclarant l'utilité publique peut, sans

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Chemla, Maître

avoir lieu, comme en l'espèce, avant la déclaration d'utilité publique ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Var du 23 janvier 1987 a fait l'objet

doit être constatée par décret en Conseil d'Etat ; que le caractère de route express a été conféré à la section de voie en cause par décret en Conseil d'Etat du 5 septembre 1973 ; qu'ainsi l'utilité publique

B...Alias et Mme C...Alias agissant en qualité d'ayant droit de sa mère, Mme A...Alias, demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58 1067 du 7 novembre 1958, et à

-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

A...C...et les autres intervenants mentionnés dans la même ordonnance, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.