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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497853.20250217
17 février 2025
17 février 2025
centre de santé sur la période de soins du 3 novembre 2021 au 29 août 2023, par extrapolation des résultats de l'examen d'un échantillon de 91 dossiers, constitué au vu d'anomalies récurrentes de facturations
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497368.20250217
17 février 2025
17 février 2025
contrôle de l'activité du centre de santé sur la période du 21 mars 2022 au 31 mars 2023, par extrapolation des résultats de l'examen d'un échantillon de dossiers dont la totalité présentait une facturation
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853876
29 juin 2015
29 juin 2015
préjudice commercial subi par la société du fait de ces travaux et de l'installation d'un abri pour voyageurs devant sa façade et a insuffisamment motivé son arrêt sur ce point en relevant que d'autres facteurs
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032064616
15 février 2016
15 février 2016
l'Union européenne, statuant sur renvoi préjudiciel de la cour administrative d'appel de Lyon, a estimé que l'article 141 doit être interprété en ce sens que, sauf à pouvoir être justifié par des facteurs
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624173
27 octobre 1986
27 octobre 1986
fondant sur ce que les deux sociétés avaient le même actionnaire majoritaire, qui était leur président-directeur général, et constatnt que l'importance des travaux de gros oeuvre correspondant à ces facturations
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008155371
10 mars 2004
10 mars 2004
l'article 283 du code général des impôts : Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008156985
10 mars 2004
10 mars 2004
l'article 283 du code général des impôts : Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008156992
10 mars 2004
10 mars 2004
l'article 283 du code général des impôts : Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008157000
10 mars 2004
10 mars 2004
l'article 283 du code général des impôts : Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008157007
10 mars 2004
10 mars 2004
l'article 283 du code général des impôts : Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008157013
10 mars 2004
10 mars 2004
l'article 283 du code général des impôts : Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008157021
10 mars 2004
10 mars 2004
l'article 283 du code général des impôts : Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008136262
8 décembre 2003
8 décembre 2003
l'article 283 du code général des impôts : Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030664877
1 juin 2015
1 juin 2015
dispositions de la fiche " Activité libérale des praticiens statutaires " annexée à la circulaire du ministre de la santé et des sports n° DHOS/F4/2009/319 du 19 octobre 2009 relative aux règles de facturation
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008158595
10 mars 2004
10 mars 2004
l'article 283 du code général des impôts : Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008158602
10 mars 2004
10 mars 2004
l'article 283 du code général des impôts : Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500306.20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
conformé aux mentions figurant dans le résumé des caractéristiques du produit (RCP) de médicaments qu'il a prescrits ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle retient le grief tiré de la " facturation
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007661469
2 mars 1979
2 mars 1979
EST PROPRIETAIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PRISSE SAONE-ET-LOIRE AU LIEU-DIT "EN ROUSSEAU" , A AVANT DIRE DROIT, DONNE A L'EXPERT QU'IL A DESIGNE MISSION DE "DIRE SI L'ALTITUDE EST UN FACTEUR
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032444858
20 avril 2016
20 avril 2016
tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : - d'enjoindre à l'Etat de cesser la diffusion d'indications erronées quant aux modalités de facturation
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030468552
10 avril 2015
10 avril 2015
termes de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, dans rédaction en vigueur à la même date : " Un décret en Conseil d'Etat (...) détermine les catégories de prestations donnant lieu à facturation
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