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354 résultats pour « faits personnels dans la gestion d'un fonds de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618040

Admin. suprême

9 juillet 1980

9 juillet 1980

A ETE ASSUJETTI A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1971, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, COMBINEES AVEC CELLES DE

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034698312

Admin. suprême

12 mai 2017

12 mai 2017

Ne peuvent toutefois s'en prévaloir les tiers et administrations qui avaient personnellement connaissance de ces faits et actes ".

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512947

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

personne à prévenir en cas d'urgence, ne peut être regardée comme susceptible d'être personnellement concernée par les traitements automatisés litigieux ; que, par suite, les fins de non-recevoir opposées

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619872

Admin. suprême

5 novembre 1984

5 novembre 1984

AVEC LA SOCIETE ASAHI, N'ETAIT PAS TENU DE SE PRONONCER DE MANIERE EXPLICITE SUR CHACUN DES ARGUMENTS FORMULES PAR LA REQUERANTE A L'APPUI DE CES MOYENS ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE ORSAN N'EST PAS FONDEE

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936093

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

du redressement ; qu'il résulte de ces dispositions que lorsque l'administration use des pouvoirs que lui confère ce texte, elle est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618068

Admin. suprême

10 octobre 1979

10 octobre 1979

PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES : 1° PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE, DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES OU QUI

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008244341

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

novembre 1996, entendre donner comme fondement juridique à sa demande les dispositions de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, aujourd'hui codifié à l'article L. 223

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007779718

Admin. suprême

3 avril 1991

3 avril 1991

du personnel des établissements d'hospitalisation publics, de transmettre ladite réclamation au directeur du centre ; qu'ainsi cette réclamation doit être regardée comme ayant interrompu le délai du recours

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027300339

Admin. suprême

9 avril 2013

9 avril 2013

.,; Mme C...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1300657 du 8 mars 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008098783

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008098789

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034946969

Admin. suprême

12 juin 2017

12 juin 2017

Vu la procédure suivante : Le Syndicat autonome de la fonction publique territoriale de La Réunion (SAFPTR) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, statuant sur le fondement

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616214

Admin. suprême

27 avril 1977

27 avril 1977

MAL FONDEES LES CONCLUSIONS DU SIEUR ...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038625517

Admin. suprême

31 mai 2019

31 mai 2019

d'erreur de droit et de contradiction de motifs en ce qu'après avoir relevé que les faits à l'origine de la décision de fermeture étaient constitutifs d'une infraction, elle se fonde sur le 2. de l'article

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023853351

Admin. suprême

7 avril 2011

7 avril 2011

Ces garanties sont définies par décret en Conseil d'Etat ; que le syndicat requérant demande l'annulation du décret du 17 septembre 2009 pris sur le fondement des dispositions précitées et modifiant le

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000024736671

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018005932

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

A exerce depuis 1982 l'activité de marchand de biens et est inscrit à ce titre au registre du commerce et des sociétés de la ville de Toulouse ; qu'au cours de l'année 1993, il a fait l'objet d'une vérification

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442578.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

C, ne disposait pas d'un comité d'établissement et que les actes de gestion émanaient du siège de cette entreprise, situé à Pulversheim dans le Haut-Rhin.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008224986

Admin. suprême

26 janvier 2006

26 janvier 2006

et financiers ; que l'article 29 trouve son fondement dans les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L. 822-11 qui habilitent le code de déontologie à définir les liens personnels, financiers

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022513055

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

A et Mme B doivent être regardés comme demandant l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'éducation nationale a décidé la création du traitement automatisé de données à caractère personnel

Source officielle

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