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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618040
9 juillet 1980
A ETE ASSUJETTI A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1971, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, COMBINEES AVEC CELLES DE
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034698312
12 mai 2017
Ne peuvent toutefois s'en prévaloir les tiers et administrations qui avaient personnellement connaissance de ces faits et actes ".
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512947
19 juillet 2010
personne à prévenir en cas d'urgence, ne peut être regardée comme susceptible d'être personnellement concernée par les traitements automatisés litigieux ; que, par suite, les fins de non-recevoir opposées
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619872
5 novembre 1984
AVEC LA SOCIETE ASAHI, N'ETAIT PAS TENU DE SE PRONONCER DE MANIERE EXPLICITE SUR CHACUN DES ARGUMENTS FORMULES PAR LA REQUERANTE A L'APPUI DE CES MOYENS ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE ORSAN N'EST PAS FONDEE
CETAT:CETATEXT000020936093
31 juillet 2009
du redressement ; qu'il résulte de ces dispositions que lorsque l'administration use des pouvoirs que lui confère ce texte, elle est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes
CETAT:CETATEXT000007618068
10 octobre 1979
PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES : 1° PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE, DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES OU QUI
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008244341
5 avril 2006
novembre 1996, entendre donner comme fondement juridique à sa demande les dispositions de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, aujourd'hui codifié à l'article L. 223
3 SS
CETAT:CETATEXT000007779718
3 avril 1991
du personnel des établissements d'hospitalisation publics, de transmettre ladite réclamation au directeur du centre ; qu'ainsi cette réclamation doit être regardée comme ayant interrompu le délai du recours
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000027300339
9 avril 2013
.,; Mme C...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1300657 du 8 mars 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008098783
29 avril 2002
Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui
CETAT:CETATEXT000008098789
CETAT:CETATEXT000034946969
12 juin 2017
Vu la procédure suivante : Le Syndicat autonome de la fonction publique territoriale de La Réunion (SAFPTR) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, statuant sur le fondement
CETAT:CETATEXT000007616214
27 avril 1977
MAL FONDEES LES CONCLUSIONS DU SIEUR ...
CETAT:CETATEXT000038625517
31 mai 2019
d'erreur de droit et de contradiction de motifs en ce qu'après avoir relevé que les faits à l'origine de la décision de fermeture étaient constitutifs d'une infraction, elle se fonde sur le 2. de l'article
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023853351
7 avril 2011
Ces garanties sont définies par décret en Conseil d'Etat ; que le syndicat requérant demande l'annulation du décret du 17 septembre 2009 pris sur le fondement des dispositions précitées et modifiant le
Assemblée
CETAT:CETATEXT000024736671
26 octobre 2011
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018005932
6 avril 2007
A exerce depuis 1982 l'activité de marchand de biens et est inscrit à ce titre au registre du commerce et des sociétés de la ville de Toulouse ; qu'au cours de l'année 1993, il a fait l'objet d'une vérification
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:442578.20220302
2 mars 2022
C, ne disposait pas d'un comité d'établissement et que les actes de gestion émanaient du siège de cette entreprise, situé à Pulversheim dans le Haut-Rhin.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008224986
26 janvier 2006
et financiers ; que l'article 29 trouve son fondement dans les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L. 822-11 qui habilitent le code de déontologie à définir les liens personnels, financiers
CETAT:CETATEXT000022513055
A et Mme B doivent être regardés comme demandant l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'éducation nationale a décidé la création du traitement automatisé de données à caractère personnel
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