du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 7 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE FAYOLLE

administrative à ce dûment habilitée par le décret susanalysé du 7 octobre 1988 du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les différents délégataires

La société se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. 2.

Le pourvoi et la requête visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur le pourvoi : 2.

. ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 27 août 1998 par lequel le ministre de la jeunesse et des sports a

de collectivités, le cas échéant, après avis du délégataire du réseau ". 9.

en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

conséquences, le juge des référés n'a pas, en limitant son annulation à la seule phase de négociation et à la décision de retenir le groupement constitué par la SNCM et la CMN, méconnu l'étendue des pouvoirs

divisions de football professionnel a pour effet de contraindre les clubs à faire porter à leurs joueurs les équipements fournis exclusivement par la ligue nationale de football ; que cette disposition fait

PAS MENTION DE LA QUALITE DE DELEGATAIRE DE SON SIGNATAIRE N'ENTACHE PAS D'ILLEGALITE LADITE DECISION ; CONSIDERANT QUE LA NOMINATION EN QUALITE DE PROFESSEUR X...

La société se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. 2.

Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et les observations supplémentaires, enregistrés les 29 mars 2010, 28 juin 2010 et 14 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés

Compagnie générale des eaux demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 1er avril 1992 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant qu'il a annulé pour excès de pouvoir

.) - Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés" ; Considérant qu'eu égard aux pouvoirs qui sont conférés au juge statuant sur le

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 30 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BRETIGNOLLES-SUR-MER (85470),

Compagnie Internationale de Service et d'Environnement (C.I.S.E.), d'autre part, contre la délibération du conseil municipal du 26 février 1990 qui complète la précédente ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 7 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE FAYOLLE

Les pourvois du port autonome de la Nouvelle-Calédonie (PANC) et de la société d'économie mixte de la baie de la Moselle (SODEMO) sont dirigés contre la même ordonnance.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 16 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.