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6 465 résultats pour « forfaitisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007816340

Admin. suprême

1 juillet 1992

1 juillet 1992

l'appréciation des trois critères d'évolution dont ils devaient tenir compte ; Considérant, en revanche, que les décisions attaquées prévoient qu'"un abattement de 10 % doit être pratiqué sur le tarif des forfaits

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618929

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

Les entreprises placées dans le champ d'application du régime du forfait peuvent opter pour le régime simplifié. III. 1.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617430

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

Y..., QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE DANS LE DELAI DE TRENTE JOURS A LA PROPOSITION DE FORFAIT QUI LUI A ETE NOTIFIEE LE 19 DECEMBRE 1972 POUR LA PERIODE BIENNALE 1971-1972, CONSERVE LE DROIT DE CONTESTER

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619196

Admin. suprême

16 avril 1982

16 avril 1982

IMPOSEES D'APRES LE REGIME DU FORFAIT SONT EXONEREES LORSQUE LA CESSION... DE L'ENTREPRISE INTERVIENT PLUS DE CINQ ANS APRES LA CREATION OU L'ACHAT DE CELLE-CI.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613676

Admin. suprême

18 octobre 1972

18 octobre 1972

. - FORFAIT. - Option en faveur du régime de l'imposition d'après le bénéfice réel non effectuée dans les délais.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606740

Admin. suprême

28 juin 1965

28 juin 1965

. - Caducité du forfait - Procédure devant la commission départementale [art. 295 bis du C.G.I.] - Composition de la commission.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618947

Admin. suprême

9 juillet 1982

9 juillet 1982

X... souscrites en vue de l'établissement de son forfait de bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 1971 et 1972 en application de l'article 302 sexies du code général des impôts, étaient

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007612901

Admin. suprême

6 mars 1974

6 mars 1974

A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1961 AU 31 DECEMBRE 1964 A ETE PRIMITIVEMENT FIXE SELON LE REGIME DU FORFAIT ; QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LES IMPOSITIONS AFFERENTES A L'ANNEE 1962

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465822.20230427

Admin. suprême

27 avril 2023

27 avril 2023

Vu la procédure suivante : Mme B C, épouse A, a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de la décharger du montant de 50 euros mis à sa charge par l'avis de paiement du forfait de

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007761404

Admin. suprême

10 novembre 1989

10 novembre 1989

Eugène LAPLAGNE, qui réside dans la commune d'Ousté trois jours par semaine et pendant les périodes de vacances scolaires, ne saurait être regardé comme conseiller forain ; qu'ainsi, en admettant même

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643576

Admin. suprême

26 novembre 1971

26 novembre 1971

. - CONSEILLERS FORAINS..* PREUVE DE CE QUE L'INSCRIPTION AURAIT DU ETRE REALISEE - PREUVE RAPPORTEE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642581

Admin. suprême

26 novembre 1971

26 novembre 1971

. - CONSEILLERS FORAINS..* PREUVE DE CE QUE L'INSCRIPTION AURAIT DU ETRE FAITE - PREUVE RAPPORTEE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634738

Admin. suprême

11 février 1916

11 février 1916

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène publique - Evacuation des eaux usées - Formalités.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635315

Admin. suprême

26 décembre 1891

26 décembre 1891

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Délégation spéciale - Formalités - Recours - Qualité pour le former.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007867444

Admin. suprême

17 juin 1994

17 juin 1994

- PRODUITS AGRICOLES - VINS | 19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU FORFAIT

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007841621

Admin. suprême

1 juillet 1994

1 juillet 1994

- PRODUITS AGRICOLES - VINS | 19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU FORFAIT

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007841630

Admin. suprême

1 juillet 1994

1 juillet 1994

- PRODUITS AGRICOLES - VINS | 19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU FORFAIT

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007841637

Admin. suprême

1 juillet 1994

1 juillet 1994

- PRODUITS AGRICOLES - VINS | 19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU FORFAIT

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007841657

Admin. suprême

1 juillet 1994

1 juillet 1994

- PRODUITS AGRICOLES - VINS | 19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU FORFAIT

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007841665

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

- PRODUITS AGRICOLES - VINS | 19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU FORFAIT

Résumé IA — à vérifier