mars 2002 devant la commission des recours des militaires et tendant à l'annulation de ce tableau d'avancement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 F (457,35 euros) au titre des frais

d'entretien et de situation retenus par l'administration pour calculer la surface pondérée nette étaient trop élevés ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation

à la charge de la commune ; que la circonstance que ces frais représenteraient une part importante du produit des impôts locaux de la commune est sans incidence sur le droit à réparation des consorts

de la société GFI Informatique, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que l'ANPE demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant

non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des mêmes dispositions et de mettre à la charge de la SARL RIO PORT TONIC la somme que demande

titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la décision attaquée du 24 septembre 2002, prise après avis de la commission des recours des militaires instituée par le décret du 7 mai

de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

; qu'elle se pourvoit en cassation contre le jugement en date du 25 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe d'habitation

délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres

direct avec la faute reprochée à l'Etat, au motif que pendant cette période, la SOCIETE HELITRANSPORT n'aurait pas exploité cette liaison, un tel moyen, soulevé pour la première fois devant le juge de cassation

de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une première ordonnance du 29 septembre 2005, le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne a condamné le centre hospitalier

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'un titre de perception d'un montant de 2 289 euros a été émis le 2 mai 2005 à l'encontre de M.

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif (...) peut être saisi en cas de

ayant rejeté sa réclamation, la SOCIETE D'HOTELLERIE DE LA VERRIERE a saisi le tribunal administratif de Versailles qui, par un jugement du 5 juin 2009 à l'encontre duquel cette société se pourvoit en cassation

SOCAP la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la SOCIETE CAPE SOCAP est rejetée.

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par une délibération en date du 6 décembre 2005, le COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE