fonds et, d'autre part, a indûment rangé dans la catégorie des traitements et salaires en y appliquant les déductions correspondantes la rémunération perçue par son épouse à raison de son activité de gérante

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars 1984 et 28 juin 1984, présentés pour la société "Le Bellecour", société à responsabilité limitée dont le siège social est ..

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Immo-Lorrain et M.

IL RESULTE DES CONSTATATIONS D'UN JUGEMENT PORTANT CONDAMNATION PENALE DU GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "L'AUBERGE DU CHEVAL BLANC" ET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE QU'AU COURS DES ANNEES

BIJOUTERIE ZIMBERGER-VIX, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société à responsabilité limitée BIJOUTERIE ZIMBERGER-VIX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

le siège est « Le Panloup » à Coueron (44220), représentée par son gérant en exercice ; la société à responsabilité limitée ETUDES GENERALES IMMOBILIERES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de

Vu la requête, enregistrée le 21 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "ANY FLORE", dont le siège social est ..., représentée par

"LES BELLES TERRES", dont le siège social est sis ... de Vence (06570), représentée par son gérant en exercice ; la société à responsabilité limitée "LES BELLES TERRES" demande au Conseil d'Etat : 1°)

à responsabilité limitée d'exploitation du garage BAILLAC a été déclarée en règlement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux le 8 décembre 1977 ; que Mme X..., gérante salariée

X..., associé-gérant de la société à responsabilité limitée "COLOMBES AUTO", selon laquelle une somme portée au crédit d'un compte bancaire détenu par celui-ci en commun avec les autres associés aurait

X... que la société à responsabilité limitée "Le Bellecour" dont il était le gérant a procédé à des achats sans délivrance de factures et à des dissimulations de recettes au cours de l'ensemble de l'année

RICHARD Y..., GERANT DE LA SOCIETE ANONYME A RESPONSABILITE LIMITEE "EMERAUDE-SHOW", L'AUTORISATION DE DONNER DES SPECTACLES DE STREEP-TEASE DANS SON ETABLISSEMENT SIS ..., ET LUI ENJOIGNANT DE CESSER

seulement avant la revente du terrain en cause les deux associés ont, le 31 octobre 1978, vendu leurs parts respectives dans la société civile immobilière à deux sociétés à responsabilité limitée qu'ils

administratif de Paris en date du 2 novembre 1992 rejetant sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981 à 1984 en tant que gérant

Considérant, d'autre part, que le gérant de droit d'une société à responsabilité limitée ou, en cas de pluralité de gérants, chacun d'eux, détient, en vertu de l'article L. 223-18 du code de commerce,

LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X DONT LE SIEGE EST DANS LE ...

sieur Y... , gérant statutaire de la société à responsabilité limitée ... possède, conjointement avec son fils, le sieur X... plus de la moitié des parts de ladite société ; qu'il résulte de l'instruction

FRERES dont le siège social est à Cambrai (59400), représentée par son gérant en exercice ; la S.A.R.L. X...

Vu 1°), sous le n° 92 600, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 novembre 1987, présentée pour la SOCIETE ANONYME X... dont le siège social est ..., représentée par

de la société à responsabilité limitée Clinique de La Mure, d'un recours hiérarchique dirigé contre cet arrêté du préfet, le ministre de la santé et de la sécurité sociale l'a, par un arrêté en date du