Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier 1992 et 6 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL TANNERIES DE NAVARRE dont le siège

par son gérant en exercice ; la SARL ETNA PRODUCTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 avril 2007 en tant que la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir réformé les

production et la distribution d'armatures en béton, a effectué ses premières livraisons au cours du mois de décembre 1986, les matériaux concernés ont été achetés à la SA Armins, société dont Mme X..., gérante

la FEDERATION JURASSIENNE DU COMMERCE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, la SA DIDIER CUPILLARDLES GALERIES, dont le siège social est ..., représentée par son gérant

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue, d'une part, d'une vérification de comptabilité de la SARL " Institut Fanny ", portant sur les exercices clos le 31

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL SODEXFRA a été soumise à la pénalité de 100 % prévue par le premier alinéa de l'article 1763 A du code général

Production ; qu'il résulte de l'instruction que les deux sociétés exerçaient la même activité de marchand de biens, que Mme B, associée de Mme A dans la SNC, avait auparavant occupé les fonctions de gérante

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B, gérante de la SARL Europ Loisirs qui exploite, à Toulouse, une discothèque dénommée " Le Shangai Club ", a fait l'objet

est Aéroport de Bergerac à Bergerac (24100), représentée par sa gérante en exercice ; la SARL RICHARD LE BATACLAN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 14 août 2006 par laquelle, à la demande

par ses gérants en exercice ; la SARL VERRERIE D'ART DE GOURDON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de

..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL DAREST GALAXIA demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 21 février 2003 du président de la cour administrative d'appel de Paris rejetant

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1986, présentée par la SARL CAPEM, dont le siège social est ... représentée par son gérant en exercice ; la SARL CAPEM

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 17 septembre 1991 et 16 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL "PEPINIERES DE MARNAY" dont

dont le siège est BP 118 à Basse-Terre (97102), représentée par son gérant en exercice ; la SARL RADIO MAGICK INTERNATIONAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2005 du Conseil

siège est BP 118 à Basse-Terre (97102), représentée par son gérant en exercice ; la SARL RADIO MAGICK INTERNATIONAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2005 du Conseil

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL Loc Car Dream demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL SAPRODIF MEDITERRANEE FM, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice

Peter B, gérants de la SARL Super Boissons se pourvoient, pour la société, en cassation contre les arrêts en date du 17 octobre 2006 de la cour administrative d'appel de Douai par lesquels ont été rejetées

Vu la requête, enregistrée le 24 avril 1985, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL BUREAU CHAMBEYRON, dont le siège social est ..., représentée par sa gérante en exercice

A était gérant minoritaire, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ayant permis à l'administration de constater une discordance entre les salaires déclarés par le contribuable et ceux résultant