Ce produit est affecté d'un coefficient égal au rapport existant entre le salaire horaire résultant des gains et de la durée effective du travail pendant l'année expirant à la fin de la période dont il

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de la partie du premier jugement du tribunal administratif de Paris en date du 13 juillet 1980 qui, n'ayant pas été frappée d'appel, est

non déclarés comme tels, qu'il n'est en rien justifié que celles-ci devraient être regardées comme des charges déductibles des résultats de la société ; Considérant qu'il résulte tant des réductions que

de la hausse du coût de la construction des immeubles, de la voirie et des réseaux divers, de l'augmentation du montant des honoraires d'architecte et de l'accroissement du volume des emprunts souscrits

suivie pour l'établissement des impositions au titre des années 1977, 1978 et 1979 : Considérant qu'il est constant que la société anonyme "MOBB-MEUBLES-PILOTES" n'a souscrit les déclarations des résultats

qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession, versent à des tiers ne faisant pas partie de leur personnel salarié, des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires

X... ; SUR LA BASE D'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MONTANT DU PRELEVEMENT MIS A LA CHARGE DE M. X...

d'un dispositif de facturations fictives entre la société CHP et les sociétés Sicobat et Financière DS et M.A..., l'administration a notifié à la société CHP, le 17 décembre 2004, des redressements résultant

UNE ARGUMENTATION RELATIVE AUX RESULTATS DES QUATRE ANNEES 1965 A 1968, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE DEMANDE ETAIT CONSECUTIVE A UNE RECLAMATION PRESENTEE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES

X... est déchargé de la différence entre le montant des cotisations à l'impôt sur le revenu laissé à sa charge autitre des années 1971 et 1972, tel qu'il résulte des décisions du directeur des services

Honorat, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Ph.

s'abstenir de communiquer ledit mémoire à la requérante avant de porter l'affaire au rôle de l'audience au cours de laquelle elle en a délibéré ; En ce qui concerne le redressement ayant trait à des honoraires

F ; qu'ayant évalué à 6 080 000 F seulement, à la date de la fusion, la valeur de l'actif net apporté, la société absorbante a constaté une perte comptable de 973 500 F qu'elle a imputée sur les résultats

X avait perçu de chacune de ces patientes des honoraires excessifs, contrairement aux dispositions de l'article 53 du code de déontologie médicale, qui prescrivent de fixer les honoraires avec tact et

qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite.

imposables de ladite société, d'une part, des honoraires et remboursements de frais versés à M.

des charges déductibles tout ou partie des charges comptabilisées, n'était pas de nature à priver la comptabilité dans son ensemble de toute valeur probante ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte

le moyen tiré de la méconnaisance des dispositions susrappelées doit être rejeté ; Considérant que si, conformément aux dispositions de l'article 17 du décret du 26 octobre 1948 dans sa rédaction résultant

31 janvier 1991 pour les oiseaux d'eau et les oiseaux migrateurs ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles, de 18 291 F de frais de consultations, honoraires

de l'instruction que l'administration a évalué d'office, pour défaut de déclaration, les résultats de la société civile "Impôts et Taxes locales", dont M.