Elle contient au moins les trois segments suivants : (...) services de transport de passagers dans le cadre d'un contrat de service public (...) ".

référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant l'annulation de la procédure de passation d'un contrat

39-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - Sous-traitance - Maître de l'ouvrage ayant admis une sous-traitance non soumise à son acceptation - Faute - Responsabilité

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

, à compter de la rentrée scolaire de 2003, à signer un contrat pour une période s'achevant au 10 octobre 2003 ; que M.

. ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; 3°) de rejeter la demande présentée par M.

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du conseil d'administration

B...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de la justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de

mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

de justice administrative rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de cette décision. 3.

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté

représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE TRI-EST demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre

de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 11 avril 2007 de l'ambassadeur de France à

Affichage et Communication ; Considérant que les pourvois de la SOCIETE CLEAR CHANNEL FRANCE et de la COMMUNE DE VILLIERS-SUR-MARNE sont dirigés contre la même ordonnance ; qu'il y a lieu de les joindre

; EN CE QUI CONCERNE LES RESPONSABILITES : SUR LES DESORDRES AFFECTANT L'ETANCHEITE : CONSIDERANT QUE SUR LA DEMANDE DE LA COMMUNE D'ERNEE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES CONTRE

B..., demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2016-

est demandée ; Vu la copie du recours formé contre la décision contestée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2012, présenté par le conseil départemental de l'ordre des infirmiers du Rhône

X... ; que, par un jugement en date du 9 novembre 1989, cette décision a été annulée par le tribunal administratif de Paris ; Considérant que, contrairement à ce que soutient la MUTUELLE GENERALE DES P.T.T

Ne peuvent pas être regardés comme utilement exposés pour l'exécution du marché les frais de communication ainsi que, dans le cas où le contrat en cause est un marché public et sauf s'il s'agit d'un marché