Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 6 août 2012, le préfet de la Drôme a autorisé la société SIPER à exploiter un centre de méthanisation de biodéchets sur le

de l'environnement : « Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au second alinéa de l'article L. 122-1 est fondée

droit à la demande de Mme A...de capitalisation des intérêts sur l'indemnité de 2 000 euros due par l'Etat et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions d'appel de Mme A...ainsi que l'appel incident

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet des Bouches-du-Rhône a déféré au tribunal administratif de Marseille le permis de construire modificatif délivré à M.

août 2015 et le 21 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société " La Compagnie du Vent " demande au Conseil d'Etat : 1°) a) d'annuler cet arrêt ; 2°) b) réglant l'affaire au fond

A...et de faire droit à son appel incident ; 3°) de mettre à la charge de M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B... ont créé, le 10 avril 2007, la société civile B...

Par suite, le pourvoi incident du ministre de l'action et des comptes publics a perdu son objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 4.

B... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. Par suite, le pourvoi incident du ministre de l'action et des comptes publics a perdu son objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 4.

Par suite, le pourvoi incident du ministre de l'action et des comptes publics a perdu son objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 4.

Par suite, le pourvoi incident du ministre de l'action et des comptes publics a perdu son objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 4.

Par suite, le pourvoi incident du ministre de l'action et des comptes publics a perdu son objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 4.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A... ont créé, le 15 avril 2007, la société civile A...

; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité, le pourvoi incident de Mme A et M.

travaux et activités hydrauliques effectués dans le cadre de l'autoroute A85 - Angers-Tours, entre les points kilométriques 62 et 63,625 et situés sur la commune d'Ingrandes de Touraine ; 2°) statuant au fond

Il ressort des pièces des dossiers que les études d'impact jointes au dossier d'enquête publique pour chacun des deux projets, après avoir suffisamment analysé les incidences potentielles des activités

Par un jugement nos 1603831, 1605987 du 7 mai 2019, le tribunal administratif, ayant joint les demandes, a, d'une part, rejeté la demande des Hôpitaux de Saint-Maurice, d'autre part, annulé la décision

C...est fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation du jugement qu'il attaque ; 6.