X... et la commune ; qu'un tel litige qui oppose la commune agissant en tant que gestionnaire de son domaine privé et une personne privée, à raison des obligations qu'elles ont contractées, n'est pas au

X... et tendant à l'annulation du jugement du 20 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande dirigée

B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision de rejet implicite opposée par le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde à sa

du 17 juin 2009 ; 2°) de condamner l'AEFE à lui verser une indemnisation correspondant, d'une part, à la différence entre la rémunération effectivement perçue du 1er septembre 2007 au 31 août 2009 et celle

B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision de rejet implicite opposée par le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde à sa

application de la convention nationale, l'accès d'un professionnel au conventionnement au respect de certaines conditions, l'autre tiré de l'inexistence de la décision implicite de rejet qu'aurait opposé

A a saisi le 16 août 2007 le tribunal départemental des pensions de l'Isère d'un recours contre le rejet qui avait été implicitement opposé à sa demande de revalorisation par le ministre ; qu'il se pourvoit

Toutefois, en cas d'opposition d'une ou plusieurs communes... l'approbation résulte d'un arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de l'intérieur" ; que, selon l'article R 123-6

X..., lieutenant-colonel, conteste la prescription opposée par l'administration à la demande qu'il a présentée, les 16 septembre 1991 et 24 mars 1992, pour que lui soit versée, au taux chef de famille,

Il a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, pour excès de pouvoir, le refus opposé à cette demande.

n'ont ainsi pas porté atteinte au droit des établissements de santé privés de poursuivre leur activité antérieure dans les conditions initialement définies par la loi du 31 juillet 1991 modifiée par celle

rang sur le tableau des demandes de mutation prioritaire " et peut solliciter un département d'outre-mer à la condition d'avoir un autre motif prioritaire à faire valoir ; Sur la fin de non-recevoir opposée

de la société Optima Conseil, dont l'ACAM a estimé qu'elle avait commis, dans sa gestion, plusieurs manquements au code des assurances ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée

QUADRIENNALE LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; QUE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS DE LADITE LOI SONT SEULES APPLICABLES POUR DETERMINER SI LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE PEUT ETRE OPPOSEE

Il en va de même du refus opposé en 2010, la situation étant identique à celle des années suivantes. 11.

des autorités diplomatiques et consulaires qui lui sont déférées ; qu'il suit de là que sont irrecevables les conclusions dirigées contre la décision de rejet opposée par le consul général de France

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de refus opposée

à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, peuvent demander à poursuivre, en qualité de consultants, des fonctions hospitalières à l'exclusion de celles

Vu la requête en opposition et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 28 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE STIM ILE-DE-FRANCE RESIDENTIEL

Dès lors, le moyen tiré de ce que cet arrêté serait entaché d'incompétence, faute d'avoir été signé conjointement par un autre ministre, doit être écarté. 4.