de Paris, saisi par le conseil des Prud'hommes de Nanterre, a déclaré légale la décision en date du 7 novembre 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi a autorisé le licenciement

30 juin 1988 par laquelle le directeur du centre hospitalier général de Petit-Quevilly l'a radiée des cadres pour abandon de poste, d'autre part, à la condamnation de cet hôpital à lui verser une indemnité

, pour vérifier les conditions d'application de la procédure de concertation, la réalité des motifs invoqués pour justifier les licenciements, ainsi que la portée des mesures de reclassement et d'indemnisation

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du ministre de la culture et de la communication en date du 11 janvier 2001 prononçant son licenciement

DE LICENCIEMENT DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS : CONSIDERANT QUE M.

de Bordeaux de l'appréciation de la légalité de la décision en date du 24 mai 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Gironde a autorisé la société Péperiot à licencier

X... étant âgé de 54 ans et 6 mois, l'autorisation de licenciement le concernant ne pourrait être accordée que s'il était licencié à 55 ans révolus afin de bénéficier d'une indemnisation prolongée de la

21 SALARIES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321-3 2° ALINEA DU CODE DU TRAVAIL, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 RELATIVE AUX LICENCIEMENTS POUR CAUSE ECONOMIQUE SANS PREJUDICE

, pour vérifier les conditions d'application de la procédure de concertation, la réalité des motifs invoqués pour justifier les licenciements, ainsi que la portée des mesures de reclassement et d'indemnisation

alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimum de licenciement dont le taux et les modalités de calcul

rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 8 janvier 1982 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a autorisé la société nouvelle du journal l'Humanité à licencier

tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Pas-de-Calais en date du 1er juin 1981 refusant d'autoriser le licenciement

pour vérifier les conditions d'application de la procédure de concertation, la réalité des motifs invoqués pour justifier les licenciements, ainsi que la portée des mesures de reclassements et d'indemnisation

X... a perçues au titre de l'indemnité de licenciement ; que ladite indemmnité doit porter intérêts à compter du 30 juillet 1980, date d'enregistrement de la demande au tribunal administratif ; Considérant

; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon et de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 143 367,63 euros à titre d'indemnisation du préjudice subi par l'EURL

X... s'est prévalu d'une part de l'irrégularité du vote émis par le comité sur son licenciement éventuel, d'autre part de l'inexactitude matérielle des faits allégués par son employeur et sur lesquels

du versement d'une indemnité de licenciement au moins égale à celle qui est prévue aux articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail ; 6.

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 juillet 1991 par laquelle l'inspecteur du travail d'Evry a autorisé la société Atelcom à le licencier

part, de condamner la commune de Brusque à lui payer la somme de 30 000 euros à raison des pertes de salaire résultant du caractère illégal des décisions ayant interrompu son stage et prononcé son licenciement

le ou les motifs du licenciement.