recours du garde des sceaux, ministre de la justice, le jugement n° 0902118 du 22 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 22 octobre 2009 par lequel ce ministre a déclaré

Marseille, - une note en date du 21 avril 1982 rejetant ses recours gracieux contre les deux précédentes décisions, - une note en date du 24 mai 1982 par laquelle l'inspecteur général de l'armée de l'air déclare

X... et l'entreprise Jacques et Fils présentent, par la voie de l'appel incident des conclusions tendant à être déchargés de toute responsabilité ; Sur le délai de garantie décennale : Considérant que,

journalière de frais de déplacement.

D...le 12 avril 1967 en tant qu'il prévoit la révision des droits et indemnités, autres que les droits de location du matériel, fixés aux articles 33 et 44 de ce contrat.

juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision rejetant leur recours gracieux et à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité

DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VANNES, LE 19 JANVIER 1970, ET DIRIGE CONTRE LA SEULE ENTREPRISE LE GOFF ET ROYER N'A, PAR SUITE, PAS INTERROMPU LE DELAI DE PRESCRIPTION ; QUE CELUI-CI, QUI AVAIT

de l'éducation l'a licencié à l'issue de sa seconde année de stage d'attaché d'administration universitaire ; 2° annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° lui accorde une indemnité

en vue de l'exercice en commun de leur art ; qu'ayant décidé de mettre fin à cette association à compter du 15 octobre 1976, il a dû verser à son confrère, en exécution d'un jugement du tribunal de grande

de ses frais de changement de résidence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements

juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision rejetant leur recours gracieux et à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité

juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision rejetant leur recours gracieux et à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité

juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision rejetant leur recours gracieux et à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité

A ETE DECLARE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER EN DATE DU 1ER JUIN 1963 ; QUE LA DAME X..., QUI ETAIT A CETTE DATE EN MESURE DE CONNAITRE DANS TOUTE SON ETENDUE LE PREJUDICE DONT ELLE

âgées dépendantes " Les Fleuriades " de Saint-Paul-Trois-Châteaux ; qu'elle a présenté sa démission le 14 mars 2011 ; qu'elle a invoqué le caractère forcé de cette démission pour demander à être indemnisée

161 F pour les bâtiments et 187 940 F pour le matériel ; qu'il a, au titre de l'année 1974, déclaré avoir réalisé, en percevant cette indemnité, une plus-value à court terme s'élevant à 43 300 F et une

W et de trente-neuf autres demandeurs tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser des indemnités en réparation du préjudice résultant pour eux de ce que le préfet de la Moselle a, par un arrêté du

tendant à ce que soit ordonné l'enlèvement de la cabine téléphonique située sur leur parcelle ainsi que celui des autres éléments installés par la commune d'Hilsenheim sur cette parcelle, à ce qu'il soit déclaré

ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 9 juillet 1985 condamnant l'Etat à verser aux consorts X... en tant qu'il a limité à 7 327 F le montant de l'indemnité

..., représenté par son directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 octobre 1987, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a déclaré