et son premier protocole additionnel ; - la convention internationale du travail n° 29 sur le travail forcé et son protocole de 2014 ; - la convention internationale du travail n° 44 assurant aux chômeurs

Paul X... une indemnité d'un montant correspondant à la valeur totale de son fonds de commerce ; Considérant que si M.

ont été versées dans le cadre du contrat de solidarité conclu le 17 septembre 1982 entre l'Etat et les sociétés désignées sous le nom de "Groupe Casino" ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité

3 octobre 1989 et tendant à l'annulation de la décision du 19 juillet 1988 l'ayant licencié, d'autre part, condamné l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles, et une indemnité

de Nantes du 27 mai 2004 par lequel, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes du 30 avril 2003, celleci a rejeté la demande présentée par Mme X tendant au versement de l'indemnité

maire de Boulon en date des 18 septembre et 3 octobre 2000 refusant de faire droit à sa demande d'allocation pour perte d'emploi et, d'autre part, a condamné la COMMUNE DE BOULON à verser à Mme A une indemnité

A qu'il a perçu une indemnité de licenciement de 143 583,53 euros ainsi qu'une indemnité compensatrice de congés annuels non pris par lui d'un montant de 22 617 euros et qu'il a droit au versement, différé

du 18 décembre 2000 du président du conseil général de l'Ain et de la décision du 9 avril 2001 portant rejet de son recours gracieux et à la condamnation du département de l'Ain à lui verser des indemnités

secrétariat au cabinet du ministre, qu'il avait décidé d'engager à son encontre une procédure disciplinaire, que les faits reprochés étaient de nature à entraîner son licenciement sans préavis ni indemnité

correspondant à la perte de revenus qu'il avait subie entre le 1er novembre 2004 et le 28 février 2005, une indemnité de 1 000 euros au titre du préjudice moral et une indemnité correspondant au solde

code de justice administrative, a suspendu l'exécution des décisions des 27 juillet et 6 septembre 2001 par lesquelles le directeur de l'office a refusé de verser à Mme Yvonne X le versement des indemnités

jugement en date du 18 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision en date du 25 novembre 1986 de son directeur refusant à Mme X... le bénéfice des allocations de chômage

du travail n'étaient pas réunies : Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle est intervenu le décret attaqué, le déficit prévisionnel du régime d'assurance-chômage

somme de 204 180 F, dont 25 680 F au titre du préjudice résultant de l'absence d'assurance maladie, 35 400 F au titre de l'absence de points de retraite, 96 000 F au titre de l'absence d'assurance chômage

au versement d'une somme de 81 000 F, au titre du préjudice subi, augmentée des intérêts de droit et des intérêts des intérêts ; - de condamner l'agence nationale pour l'emploi à lui verser ladite indemnité

formation ; que le contrat qui la liait à l'établissement est arrivé à expiration le 30 novembre 1984 et n'a pas été reconduit ; qu'ainsi et en application des stipulations de la convention d'assurance-chômage

demande de référé : Considérant que Mme A fait valoir que la décision de rejet de sa demande d'agrément la place dans une situation financière d'autant plus difficile qu'elle ne bénéficiera plus des indemnités

A au bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi : Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la convention d'assurance chômage en date du 1er janvier 1997 : Les salariés dont le contrat de travail

sa " remise en activité immédiate " au centre hospitalier universitaire d'Amiens ; 4°) sa " reconstitution de carrière ainsi qu'un prolongement de deux ans au-delà " de la limite de 67 ans ; 5°) d'indemniser

Chomat, M. Marcel G..., Mme Françoise H..., M. Guy I..., M. Charles J..., M. Joseph M..., M. D... et Mme Martine N..., Maître Michel A..., M. Marc O..., M. Joseph E..., M.