DE 250 000 F A EU POUR OBJET DE REPARER LE PREJUDICE, MORAL ET PROFESSIONNEL, QU'IL A SUBI DU FAIT DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT ET QUE CETTE INDEMNITE DOIT, PAR SUITE, ETRE REGARDEE COMME REPRESENTATIVE

de licenciement de 160 000 F ; Considérant que cette indemnité ne saurait, eu égard aux circonstances de la rupture, non contestées par l'administration, ainsi qu'au caractère transactionnel de l'accord

Considérant que M. et Mme A...soutiennent que ces dispositions du c) du V de l'article 151 septies A du code général des impôts entraînent une rupture d'égalité devant la loi et devant les charges publiques

Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81 et des dispositions suivantes.

une periode de neuf ans a compter du 1er fevrier 1960, prevoyait que chaque partie pouvait rompre son engagement avant le delai normal d'expiration a charge pour elle de payer a l'autre, a titre d'indemnite

X... : CONSIDERANT QUE LE MINISTRE N'APPORTE AUCUNE PRECISION A L'APPUI DE SON ALLEGATION SELON LAQUELLE LES INDEMNITES ALLOUEES A M. B... ET A M. X...

Sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81, constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de

09PA00596 du 8 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement n° 0411598/3-2 du 30 décembre 2008 du tribunal administratif de Paris, a limité à 10 061 euros l'indemnité

LES 1ER AOUT, 7 DECEMBRE ET 14 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT, EN DATE DU 11 MAI 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE

cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 mai 1991 condamnant la commune de Nogent-sur-Marne à verser à la société une indemnité

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X..., chargé en qualité d'architecte de la réalisation des travaux inscrits au plan directeur des thermes nationaux d'Aix-les-Bains, réclamait à l'Etat le paiement d'honoraires et de diverses indemnités

VETERINAIRE DE TOULOUSE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant au versement d'une indemnité

aux activités de la société Champenoise ; que, par un jugement du 20 octobre 2010, le tribunal administratif de Grenoble a condamné la société LH-SG à verser à la société Champenoise une indemnité de

Il appartient en principe à l'autorité judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l'exécution et de la rupture de tels contrats, même si l'employeur est une personne publique gérant

Sur les préjudices : En ce qui concerne l'indemnité versée au titre de l'article L. 2422-4 du code du travail : 6.

Il résulte du 8° du même article que ces dispositions s'appliquent aux actions indemnitaires, quel que soit le montant des indemnités demandées. 3.

DE CET ENGAGEMENT PLUS DE TROIS MOIS APRES LA DATE D'INSTALLATION EN QUALITE D'INSPECTEUR ELEVE, UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DU TRAITEMENT ET DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE PERCUS JUSQU'A L'INSTALLATION