1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le

n'ait pas pour effet de procurer à la victime d'un dommage, par les indemnités qu'elle a pu ou pourrait obtenir en raison des mêmes faits, une réparation supérieure au préjudice subi ; que, par suite,

En premier lieu, lorsque la victime d'un dommage a déjà été indemnisée par une autre juridiction des préjudices qu'elle subit en raison de ce dommage, il appartient au juge administratif de prendre, en

des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la durée excessive des procédures juridictionnelles qu'elle a engagées devant les deux ordres de juridiction pour la réparation d'un même dommage relève

des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la durée excessive des procédures juridictionnelles qu'elle a engagées devant les deux ordres de juridiction pour la réparation d'un même dommage relève

DU PREJUDICE RESULTANT DE DEGATS MOBILIERS SUBIS A L'OCCASION D'UN INCENDIE SURVENU AU LYCEE TECHNIQUE DE LA ROCHE-SUR-YON ; 2° CONDAMNE L'ENTREPRISE GARANDEAU A VERSER A L'ETAT EN REPARATION DE CE

dommage soit advenu.

DE LA DEPRECIATION DE PATURES EN LE FIXANT A 47.800 F ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE L'INDEMNITE DESTINEE A REPARER LES DOMMAGES SUBIS PAR LA GRANGE "N° 102" EN FIXANT CETTE

X... et Y... et le bureau d'étude BCCB à lui payer une indemnité de 223 818,40 F à actualiser au titre des désordres subis par le bâtiment litigieux et du rééquilibrage esthétique des façades et une indemnité

Z... et X... à lui verser solidairement à titre provisoire la somme de 629 043,79 F en réparation des désordres affectant le lycée polyvalent de Fontenay-le-Comte et de 80 000 F de dommages-intérêts avec

Y... pour la constatation des désordres affectant les autres parties de l'immeuble, que le tribunal administratif s'est estimé saisi d'une demande limitée à la seule réparation des dommages causés par

IMPUTABLE A LA SOCIETE "LA CALLENDRITE", LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE LEUR RESPONSABILITE N'EST PAS ENGAGEE ; SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A L'OFFICE EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES

X... ; Sur le préjudice : Considérant que le droit à réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause ; que, si la victime

X... de lui verser une indemnité de 1 500 F, elle n'établit pas que cette somme était suffisante pour réparer l'ensemble des dommages qu'il avait subis ; que M.

d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 septembre 1994 du tribunal administratif de Lille le déclarant responsable du décès du jeune Frédéric Z... et le condamnant à réparer

lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la société Dubigeon-Normandie à lui verser la somme de 2 538 586,53 F avec intérêts et capitalisation, somme qu'il estime insuffisante, en réparation

A une indemnité de 10 546,44 euros en réparation des préjudices subis par l'intéressé à la suite de l'inondation provoquée dans la nuit du 30 septembre au 1er octobre 1993 par la crue du Lez, et, d'autre

, des indemnités à la charge du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions en réparation des conséquences dommageables de ces violences ; que par le jugement du 6 mai

LES DOMMAGES RELATIFS A LA CHARPENTE ET, SEULE, A REPARER LES DOMMAGES CONCERNANT LES MANCHES A AIR ; CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE DE L'INSTRUCTION NI QUE LE MAITRE DE X...

à la suite de l'occupation temporaire de terrains leur appartenant, en tant que le tribunal s'est déclaré incompétent pour connaître de l'action en indemnité pour l'occupation des parcelles 2177 P, 2178