qu'ainsi, alors même que ces contrats ont été renouvelés sans solution de continuité, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait été liée à cet établissement par un contrat à durée indéterminée

trouvaient réunies dans la catégorie des bénéfices non commerciaux en vertu des dispositions précitées ; qu'il suit de là que c'est à tort que ces sommes ont été taxées d'office comme revenus d'origine indéterminée

contrat de recrutement d'un agent non-titulairecomporte une clause de tacite reconduction, cette stipulation ne peut légalement avoir pour effet de conférer au contrat dès son origine une durée indéterminée

années 1974 et 1975, à raison des salaires perçus jusqu'au 30 juin 1975, des bénéfices non commerciaux réalisés à compter du 1er août 1975, que le service a évalués d'office, et de revenus d'origine indéterminée

"Relèvent de la catégorie des dockers professionnels mensualisés les ouvriers qui concluent avec un employeur un contrat de travail à durée indéterminée ( ...)

sociale (CCAS) de la commune de Valdoie pour exercer les fonctions d'assistant maternel au sein du service d'accueil familial à domicile et était titulaire, en dernier lieu, d'un contrat à durée indéterminée

d'accueil familial à domicile en indiquant, dans les motifs de cette délibération, que cette réorganisation entraînerait une procédure de licenciement de six agents titulaires d'un contrat à durée indéterminée

sociale (CCAS) de la commune de Valdoie pour exercer les fonctions d'assistant maternel au sein du service d'accueil familial à domicile et était titulaire, en dernier lieu, d'un contrat à durée indéterminée

sociale (CCAS) de la commune de Valdoie pour exercer les fonctions d'assistant maternel au sein du service d'accueil familial à domicile et était titulaire, en dernier lieu, d'un contrat à durée indéterminée

. / Si, à l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée " ; qu'aux

Cette prise en compte ne peut en tout état de cause excéder une durée de vingt-quatre mois suivant le premier recrutement en contrat à durée indéterminée de la personne. 4.

au préjudice financier de 55 066,20 euros qu'elle estimait lié à la faute commise par celui-ci en ayant eu recours à de multiples contrats à durées déterminée et non à un unique contrat à durée indéterminée

du code du travail, en ce qu'il n'exclut pas de cette extension les clauses de l'article 7-2 qui exceptent du bénéfice de cette garantie, d'une part, les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée

B... soutient que la cour administrative d'appel de Nantes, en statuant sur l'imposition d'une somme de 55 825 euros comme revenu d'origine indéterminée, a méconnu les dispositions des articles L. 16,

du caractère de prêt de la somme en cause ; que la cour a affirmé que "la présomption de prêt familial, qui ne joue qu'à l'égard des personnes physiques taxées d'office sur des revenus d'origine indéterminée

A soutient que la cour administrative d'appel de Nantes, en statuant sur l'imposition d'une somme de 55 825 euros comme revenu d'origine indéterminée, a méconnu les dispositions des articles L. 16, L.

gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, en tant qu'il a confirmé la réintégration des sommes de 54 300 F et 85 000 F dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée

22 juin 1972 modifié par le décret n° 76-1054 du 18 novembre 1976 relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat : "Les agents recrutés pour une durée indéterminée