marché locatif homogène de nature à justifier leur classement dans un même secteur, le comité doit se fonder sur l'ensemble des données recueillies sur l'état du marché locatif, lesquelles comprennent non

en dehors du territoire de la commune ; qu'eu égard au niveau d'équipement dans la zone d'influence de l'hôtel en projet, la circonstance que cet hôtel était destiné à être relié au système central de

l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

Considérant qu'en jugeant, pour rejeter le recours en rectification pour erreur matérielle présenté devant elle à ce titre, que cette omission n'avait pas d'influence sur la solution donnée au litige,

contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, la requête présentée dans le délai du recours contentieux par la société Anémone Montélimar n'était pas dépourvue de tout moyen, qu'elle contenait le nom

X... est, sans influence sur la régularité dudit jugement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne le principe du recours à la procédure de taxation d'office : Considérant

la notation des fonctionnaires de La Poste et des fonctionnaires de France Télécom ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 1 000 F (152,45 euros) au titre des frais exposés par lui et non

supérieur déterminé par l'ancienneté qu'il détient dans son grade au moment de sa radiation des cadres ; qu'il résulte de ces dispositions que le bénéfice de l'avantage qu'elles prévoient est subordonné non

B demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle cette ordonnance ; 2°) de la déclarer nulle et non avenue ; 3°) statuant à nouveau sur sa demande, d'y faire droit.

, SOUS LA DENOMINATION "ANCIEN TRACE", UN TRACE LEGEREMENT DIFFERENT DE CELUI QUI AVAIT ETE DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE PAR LE DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1971, CETTE ERREUR PUREMENT MATERIELLE EST SANS INFLUENCE

même refus ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 192 000 F en réparation du préjudice subi ; 3°) la mise à la charge de l'Etat de la somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non

D, tendant à ce qu'il soit fait injonction au maire de Saint-Alban-Auriolles, agissant au nom de l'Etat, de dresser un procès-verbal d'infraction. 3.

de l'article L. 121-35 du code des communes alors en vigueur ; Sur le caractère exécutoire de la délibération du 1er avril 1988 : Considérant que si Mme X... soutient que l'engagement pris par elle au nom

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir : Sur la légalité externe du décret attaqué : Sur le moyen tiré de l'absence de visa du recours à la

des représentants du personnel appelés à siéger au conseil de discipline avaient été tirés au sort sur une liste ne comprenant pas le nom de tous les agents occupant les emplois du tableau I défini par

la fusion d'organisations ; que, par suite, la circonstance que la Fédération départementale des syndicatspaysans de l'Aveyron ne justifiait pas elle-même d'un fonctionnement de cinq ans est sans influence

Tel est le cas lorsqu'il est établi que cette influence est exercée sur la structure architecturale de ce bâtiment, telle que sa dimension, ses murs extérieurs et ses murs porteurs.

UNE IMPRIMERIE DONT LES RESULTATS SONT IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU NOM DE SON MARI, M.

HOTEL BELFAST" avait souscrit au titre des résultats de cet exercice une déclaration ne comportant aucune indication autre que sa raison sociale, son activité d'hôtel meublé, l'adresse de cet hôtel, le nom

nécessaires, pour un montant total de 1 052 400 000 euros, en quatrième lieu, à ce que la Banque de France soit autorisée à ouvrir et gérer, selon les conditions tarifaires usuelles, un compte dédié au nom