moyens des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Le Verger des Coudry " à Cervens et " Le Bosquet de la Mandallaz " à Sillingy, selon des modalités permettant de financer l'intégralité

Jean-Pierre X..., demeurant ..., une réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre de chacune des années 1981 à 1984 ; Vu les autres pièces

l'imposition contestée à la charge de Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Y... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1972 et 1973, 2°) remette intégralement l'acte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

du profit réalisé par la société requérante ; ensemble les requêtes, mémoires et pièces qui sont annexés au dossier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

1985 fixant l'indemnité de logement des instituteurs de la commune ; 2°) de rejeter la demande présentée par la commune de Breux-Jouy devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces

décompte du trop perçu qu'il devra reverser, l'autre tendant à l'annulation d'un titre de perception du 4 décembre 1985, 2°) d'annuler lesdites décisions et ledit titre de perception ; Vu les autres pièces

Gaston X... la décharge des taxes professionnelles auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 et 1983 dans les rôles de la commune de Cazères-sur-Garonne (31180) ; 2°) remette intégralement

était au surplus fondée à ne pas admettre dans le compte de campagne des frais de déplacement engagés en dehors de la circonscription et dont le caractère électoral n'était pas démontré ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Natacha Chicot, Auditeur, - les

de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 83 039,55 F sous déduction du prélèvement libératoire dont elle est redevable ; 2°/ prononce la restitution de cet excédent de versement ; Vu les autres pièces

de viande à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2001 à 2003 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la restitution de la taxe sur les achats de viande en litige ; Vu les autres pièces

allouée à la victime, l'intégralité des frais exposés par la caisse des Français de l'étranger pour l'hospitalisation en long séjour de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

président de la communauté urbaine du Grand Nancy a mis fin à son détachement en qualité de directeur du conservatoire et des jardins botaniques de Nancy à compter du 17 avril 2008 ; Vu les autres pièces

Fabien Z... la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1982 dans la commune de Poitiers ; 2° remette intégralement l'imposition contestée à la charge de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 ; - le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.