NE POUVANT EXCEDER 5 % DU MONTANT DES SOUSCRIPTIONS EN NUMERAIRE RECUEILLIES PAR LES ENTREPRISES QUI PROCEDERAIENT A UNE CONSTITUTION OU A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL AVANT LE 31 DECEMBRE 1961, LE BENEFICE

Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. (...) / (...) ".

X... la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu résultant de la réintégration de certaines dépenses dans ses bénéfices auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975, 1976

décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement du 23 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à rembourser à la requérante l'intégralité

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'INTEGRALITE DE LA PENSION DE REVERSION A LAQUELLE ELLE AURAIT DROIT DU CHEF DU DECES

B D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 2 janvier 2019 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a refusé de lui accorder le bénéfice d'une retraite anticipée en qualité

2018 et pour une même catégorie de revenus, un bénéfice supérieur au plus élevé des montants de ses bénéfices de 2015, 2016 ou 2017, le crédit d'impôt de modernisation du recouvrement dont il peut bénéficier

2018 et pour une même catégorie de revenus, un bénéfice supérieur au plus élevé des montants de ses bénéfices de 2015, 2016 ou 2017, le crédit d'impôt de modernisation du recouvrement dont il peut bénéficier

taux légal et des intérêts moratoires, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du rejet par l'administration fiscale de la demande d'agrément déposée le 19 décembre 2011, au bénéfice

d'égalité devant les charges publiques respectivement garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dès lors que l'exonération qu'elles instituent au bénéfice

ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ; qu'enfin, en application des dispositions combinées des articles 88, 206-2 et 238 K bis de ce code et du I d) de l'article 46 C

tarifaire des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de haute tension A (HTA) et basse tension (BT), en tant que le point k) de son annexe 1 ne prévoit pas la couverture intégrale

d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la vaccination contre la fièvre jaune dont il a bénéficié

demeurant Prieuré de Cajac à Gradignan (33170), la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1975 ; 2°) remette intégralement

France" la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles cette société a été assujettie au titre de l'année 1981 dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) remette intégralement

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

au titre de l'impot sur le revenu des personnes physiques, dans la categorie des revenus de capitaux mobiliers, l'administration le regardant comme le principal beneficiaire de la distribution de benefices

SERVICE DES IMPOTS ; IL DOIT CORRESPONDRE AU BENEFICE QUE L'ENTREPRISE PEUT PRODUIRE NORMALEMENT...

Article 2 : Le supplément d'impôt sur les sociétés auquel la société anonyme "RIAL" a été assujettie au titre de l'année 1972 est en droits et pénalités, remis intégralement à sa charge.

des contrats " Prévoir jeunes " et " PrévoiRetraite " et de prévoir un calendrier d'extinction des fonds de participation aux bénéfices concernés dans un délai d'un mois ainsi que de faire réaliser un