administratif de La Réunion d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 juin 2018 par laquelle le maire de Saint-Paul (La Réunion) a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison à usage d'habitation

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société HABIB BANK LIMITED est rejeté.

jugement du 2 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 février 1983 du commissaire de la République de Vendée portant interdiction

légères de loisirs mentionnées à l'article R. 444-3 du code de l'urbanisme ; qu'ils peuvent en particulier prévoir une interdiction de telles installations dans certaines zones à protéger ; qu'en jugeant

OCTOBRE 1971 CONFIRMANT, SUR RECOURS GRACIEUX, LA PREMIERE DECISION ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LES LOIS DES 16 DECEMBRE 1964 ET 28 MAI 1965 ; LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION

du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage permanent et temporaire des locaux destinés à l'habitation

rejetant sa demande d'annulation de deux arrêtés du 24 août 2005 par lesquels le maire de Saint-Avé (Morbihan) a refusé de lui délivrer deux permis de construire pour l'édification de deux maisons d'habitation

et tout changement de lieu d'habitation.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'interdiction qui lui est faite de sortir de Caen pendant la période des vacances estivales, avec l'obligation de se présenter une

. - INTERDICTION DE LA MISE À DISPOSITION DE LOGEMENT INSALUBRE AUX FINS D'HABITATION (ART. L. 1336-3 DU CSP) - NOTION DE COMBLES - DÉFINITION.

rejeté son appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Rennes du 24 juin 1999 ayant annulé, sur déféré du préfet d'Ille-et-Vilaine, le permis de construire trois bâtiments à usage d'habitation

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la construction et de l'habitation

dans cette zone de toute construction, même des maisons d'habitation individuelle raccordées au réseau d'assainissement ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le ministre de

notamment de sa motivation, être regardée à la fois comme constituant une opposition à la modification de la clôture, prise sur le fondement de l'article L. 441-3 du code de l'urbanisme, et une interdiction

que sur des tronçons ne comportant aucune habitation, qu'elle fait l'objet d'une dérogation permanente pour certains véhicules, notamment agricoles ou affectés aux services publics, et qu'elle peut, dans

légères de loisirs mentionnées à l'article R. 444-3 du code de l'urbanisme ; qu'ils peuvent en particulier prévoir une interdiction de telles installations dans certaines zones à protéger ; qu'en jugeant

légères de loisirs mentionnées à l'article R. 444-3 du code de l'urbanisme ; qu'ils peuvent en particulier prévoir une interdiction de telles installations dans certaines zones à protéger ; qu'en jugeant

TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET N 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE

B et prescrivent l'interdiction d'y résider, ces arrêtés évoquent l'instabilité des constructions liée aux désordres intervenus dans les fondations mais ne mentionnent pas d'enfouissement ou de destruction

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de l’urbanisme ; - l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générale du règlement