des employeurs à la formation professionnelle continue et à la participation à l'effort de construction auxquelles elle a été assujettie au titre des annnées 1973, 1974, 1975 et 1976 a prononcé la jonction

L'AMENDE DE 50 F QUI LUI A ETE IMPOSEE POUR NON PRESENTATION DE DOCUMENTS COMPTABLES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT JONCTION

Meslay-du-Maine, tendant à l'annulation du jugement n° 1109/80 du 1er juillet 1980, par lequel le tribunal administratif de Nantes a, statuant sur la question préjudicielle soulevée par le tribunal d'instance

JONCTION ; CONS. QUE LE SIEUR Z..., CHEF D'EQUIPE A LA SOCIETE NOREPUROL, A ETE BLESSE LE 22 JANVIER 1960 PAR SUITE DE LA RUPTURE D'UN Y...

X..., d'autre part ; que c'est en méconnaissance de cette règle d'ordre public que le tribunal administratif a prononcé la jonction de toutes les instances ; que, dès lors, son jugement doit être annulé

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la jonction : Considérant que les requêtes n°s 266935 et 274546 sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu des les joindre pour qu'il

en fait ; Considérant, en deuxième lieu, que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon n'était pas tenu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il ordonne la jonction

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une ordonnance du 1er mars 2018, la cour d'appel de Paris a ordonné l'expulsion des occupants sans droit ni titre installés depuis mai

L'absence de jonction est, par elle-même, insusceptible d'avoir un effet sur la régularité de la décision rendue et ne peut, par suite, être contestée en tant que telle devant le juge d'appel ou devant

JONCTION ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS.

du 10 janvier 1994, lui enjoignant de consigner la somme de 200 000 francs et émettant à son encontre un titre de perception pour le recouvrement de cette somme, puis rejeté la demande de première instance

VU LE DECRET DU 20 JUIN 1974 ; LE DECRET DU 8 JUILLET 1971 ; LA LOI DU 2 JUILLET 1976 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT JONCTION

jonction ; . . Cons. que le 15 novembre 1978 M.

QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ; EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE DES CONSORTS Z... : CONS.

jonction ; . .

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sur la jonction : Considérant que les requêtes de la COMMUNE DE SAINT-PRIX et de la SOCIETE SOVALDIS sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger

NOVEMBRE 1961 ; 24 SEPTEMBRE 1968 ; 28 MAI 1970 MODIFIE, NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 20 AVRIL 1972 ; 28 OCTOBRE 1970 ; 20 AVRIL 1972 ; LE CODE DE L'URBANISME ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT JONCTION

tribunal administratif ne pouvait, dans ces conditions, juger que la décision attaquée était entachée d'incompétence, sans avoir invité la commune à produire les pièces dont elle avait annoncé la jonction