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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007780816
17 décembre 1990
X..., demeurant 3, place de la Mairie à Craon (53400) ; M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038717326
6 juin 2019
A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Puy-de-Dôme
4ème chambre jugeant seule
Aix-en-Provence a engagé des poursuites disciplinairesc/M. A B devant la section disciplinaire de cet établissement
ECLI:FR:CECHS:2024:485132.20240605
5 juin 2024
Par une décision n° 443832 du 6 avril 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cette décision et renvoyé l'affaire au CNESER, statuant en matière disciplinaire.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:458307.20211208
8 décembre 2021
B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret du Président de la République
ECLI:FR:CEORD:2024:497008.20240820
20 août 2024
Nature Environnement ", l'association " Eau et Rivières de Bretagne ", l'association " Sources et Rivières du Limousin " et l'Association Nationale pour la Protection des Eaux et Rivières demandent au juge
CETAT:CETATEXT000024566382
7 septembre 2011
; Considérant que l'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation
ECLI:FR:CEORD:2025:499814.20250115
15 janvier 2025
B C demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision n° 10 du 4 novembre 2024
ECLI:FR:CEORD:2023:489150.20231116
16 novembre 2023
F, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, A C et D C, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:468458.20221102
2 novembre 2022
Vu la procédure suivante : L'association de l'école démocratique Ma Voie a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de
ECLI:FR:CEORD:2024:476026.20240708
8 juillet 2024
Par un jugement nos 2101474, 2101475 du 15 mai 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475452.20240909
9 septembre 2024
Par un jugement du 14 février 2020, le tribunal administratif d'Amiens a fait droit à leur demande.
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000027273248
25 mars 2013
Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448688.20211230
30 décembre 2021
statuant sur ces demandes doivent être notifiés, conserve seul qualité pour se pourvoir en cassation contre ces jugements et pour défendre devant le Conseil d'Etat saisi d'un pourvoi, l'organisme de sécurité
ECLI:FR:CECHR:2021:448689.20211230
ECLI:FR:CECHR:2021:448690.20211230
ECLI:FR:CECHR:2021:448693.20211230
ECLI:FR:CECHR:2021:448695.20211230
ECLI:FR:CECHR:2021:448697.20211230
3ème et 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032924640
20 juillet 2016
Par un jugement n° 1303978 du 10 février 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.
ECLI:FR:CECHS:2025:493359.20250522
22 mai 2025
les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé et ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire. () / Ils peuvent, commis par
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