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4 560 résultats pour « juge de l'exécution statuant en cette matière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007780816

Admin. suprême

17 décembre 1990

17 décembre 1990

X..., demeurant 3, place de la Mairie à Craon (53400) ; M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038717326

Admin. suprême

6 juin 2019

6 juin 2019

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Puy-de-Dôme

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

Aix-en-Provence a engagé des poursuites disciplinairesc/M. A B devant la section disciplinaire de cet établissement

ECLI:FR:CECHS:2024:485132.20240605

Admin. suprême

5 juin 2024

5 juin 2024

Par une décision n° 443832 du 6 avril 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cette décision et renvoyé l'affaire au CNESER, statuant en matière disciplinaire.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:458307.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret du Président de la République

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497008.20240820

Admin. suprême

20 août 2024

20 août 2024

Nature Environnement ", l'association " Eau et Rivières de Bretagne ", l'association " Sources et Rivières du Limousin " et l'Association Nationale pour la Protection des Eaux et Rivières demandent au juge

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024566382

Admin. suprême

7 septembre 2011

7 septembre 2011

; Considérant que l'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:499814.20250115

Admin. suprême

15 janvier 2025

15 janvier 2025

B C demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision n° 10 du 4 novembre 2024

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489150.20231116

Admin. suprême

16 novembre 2023

16 novembre 2023

F, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, A C et D C, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:468458.20221102

Admin. suprême

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Vu la procédure suivante : L'association de l'école démocratique Ma Voie a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:476026.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Par un jugement nos 2101474, 2101475 du 15 mai 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475452.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Par un jugement du 14 février 2020, le tribunal administratif d'Amiens a fait droit à leur demande.

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027273248

Admin. suprême

25 mars 2013

25 mars 2013

Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448688.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

statuant sur ces demandes doivent être notifiés, conserve seul qualité pour se pourvoir en cassation contre ces jugements et pour défendre devant le Conseil d'Etat saisi d'un pourvoi, l'organisme de sécurité

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448689.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

statuant sur ces demandes doivent être notifiés, conserve seul qualité pour se pourvoir en cassation contre ces jugements et pour défendre devant le Conseil d'Etat saisi d'un pourvoi, l'organisme de sécurité

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448690.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

statuant sur ces demandes doivent être notifiés, conserve seul qualité pour se pourvoir en cassation contre ces jugements et pour défendre devant le Conseil d'Etat saisi d'un pourvoi, l'organisme de sécurité

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448693.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

statuant sur ces demandes doivent être notifiés, conserve seul qualité pour se pourvoir en cassation contre ces jugements et pour défendre devant le Conseil d'Etat saisi d'un pourvoi, l'organisme de sécurité

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448695.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

statuant sur ces demandes doivent être notifiés, conserve seul qualité pour se pourvoir en cassation contre ces jugements et pour défendre devant le Conseil d'Etat saisi d'un pourvoi, l'organisme de sécurité

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448697.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

statuant sur ces demandes doivent être notifiés, conserve seul qualité pour se pourvoir en cassation contre ces jugements et pour défendre devant le Conseil d'Etat saisi d'un pourvoi, l'organisme de sécurité

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032924640

Admin. suprême

20 juillet 2016

20 juillet 2016

Par un jugement n° 1303978 du 10 février 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493359.20250522

Admin. suprême

22 mai 2025

22 mai 2025

les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé et ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire. () / Ils peuvent, commis par

Source officielle

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