Les contestations relatives aux indemnités sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique" ; Considérant qu'en attribuant aux requérantes la parcelle A 442 située sur le territoire

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PAPETERIE ET CARTONNERIE DU MOULIN PICON, dont le siège est à L'Etrat 42580 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

. ; M. et Mme X... demandent au le Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de

.) : "Lorsque deux décisions d'une commission départementale relatives aux mêmes apports ont été annulées pour le même motif par le juge administratif, l'affaire peut être déférée par le ministre de l'agriculture

Les contestations relatives aux indemnités sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique." ; Considérant que, par deux jugements en date des 2 juillet 1975 et 10 avril 1985

.) : "Lorsque deux décisions d'une commission départementale relatives aux mêmes apports ont été annulées pour le même motif par le juge administratif, l'affaire peut être déférée par le ministre de l'agriculture

Les contestations relatives aux indemnités sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique" ; Considérant qu'à la suite des annulations contentieuses successives de ses deux

Les contestations relatives aux indemnités sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique" ; Considérant que, statuant le 15 décembre 1994, sur la réclamation des requérants

Les contestations relatives aux indemnités sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique" ; Considérant que, saisie le 1er septembre 1994 par le ministre de l'agriculture et

Les contestations relatives aux indemnités sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ; Considérant que la décision attaquée, par laquelle la Commission nationale d'aménagement

Les contestations relatives aux indemnités sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique " ; que, selon l'article L. 123-4 du même code : " Chaque propriétaire doit recevoir

départementale d'aménagement foncier de la Haute-Loire, statuant sur une réclamation des consorts A relative aux opérations de remembrement sur le territoire de la commune d'Espalem, ainsi que le jugement

du tribunal administratif est passé en force de chose jugée, la commission nationale d'aménagement foncier a statué par décision du 14 décembre 1994 à la place de la commission départementale ; que les

pris de nouvelle décision dans le délai d'un an prévu à l'article 2-7 ou lorsque deux décisions d'une commission départementale relatives aux mêmes apports ont été annulées pour le même motif par le juge

d'aliénation ou, le cas échéant, du procès-verbal constatant la remise effective de l'immeuble au service ou à l'établissement public utilisateur. / A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge

Les contestations relatives aux indemnités sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la réattribution à Mme de Z.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 10 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal administratif déclare que les terrains

que ce rapport leur ait été communiqué ; que leurs allégations selon lesquelles leur conseil n'aurait pu avoir un plein accès au dossier sont en outre formulées en termes trop généraux pour mettre le juge

complémentaire enregistrés les 10 décembre 1984 et 3 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Nice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

. ; les Epoux X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 novembre