Pascal Y..., négociant en véhicules d'occasion, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 30 octobre 1981, par lequel le tribunal administratif de Versailles

9 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, D'UNE PART, AVANT DIRE DROIT PRESCRIT UNE EXPERTISE, ET, D'AUTRE PART, ACCORDE A M.

Par un arrêt avant-dire droit du 23 mars 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux, ressaisie du litige, a ordonné une expertise.

EN DATE DU 8 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A, AVANT-DIRE-DROIT SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE SUS-MENTIONNEE TENDANT A LA RESTITUTION DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES QU'ELLE

DE PARIS A ORDONNE, AVANT-DIRE-DROIT, UNE EXPERTISE CONCERNANT LES MALFACONS DE L'ENSEMBLE PARKING-PATINOIRE SIS RUE DU DOCTEUR X...

date du 11 décembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a désigné un médecin expert afin d'examiner le dossier médical de M.

commis par le tribunal administratif dans son jugement avant-dire droit du 20 mai 1980 ; Vu 2°), sous le n° 57 184, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux

Charpinto tendant à : 1° l'annulation du jugement du 10 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des titres de recette émis par l'atelier

pour le compte de compagnies d'assurances ; que, par un jugement avant dire droit du 6 avril 1981, le tribunal administratif a ordonné une expertise aux fins de rechercher "si et dans quelle mesure M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 26 janvier 1994, le Conseil d'Etat a ordonné avant-dire-droit qu'il soit procédé à une expertise en vue de

; 3°) de déclarer l'ordonnance à intervenir exécutoire de plein droit ; ....................................................................................

avant-dire droit le rapport d'expertise du 22 mars 2006 et de le lui communiquer ; 3°) de casser les actes et décisions pris en contravention de ses libertés fondamentales ; 4°) de lui accorder l'aide

X..., demeurant à "L'Amirauté" ... à La Rochelle 17000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 4 juillet 1984 pour lequel le tribunal administratif de Poitiers a jugé avant-dire-droit

Joseph X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine , enregistrée sous le n° 37 643, a ordonné, avant-dire-droit sur ladite requête, une expertise en vue de déterminer la valeur locative de

: Considérant que, si le tribunal administratif a ordonné, par jugement avant dire droit en date du 27 avril 1984, une deuxième expertise au motif que le rapport des experts désignés par le tribunal de

EXCEPTIONNELLE ETABLIE AU TITRE DE 1974, D'IMPOT SUR LE REVENU, AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 AINSI QUE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, A, AVANT-DIRE-DROIT

VU LA DECISION EN DATE DU 21 JUILLET 1972, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, AVANT DIRE-DROIT SUR LA REQUETE DU SIEUR Y..., DEMEURANT A PARIS X°, ...

ordonnée sur ce point par le tribunal administratif de Marseille avant-dire droit par jugement du 10 février 1984 et la légalité de la décision attaquée ; Sur la régularité de l'expertise : Considérant

DE STATUER SUR LA DEMANDE DU REQUERANT, D'ORDONNER UNE EXPERTISE SUR CES POINTS ; DECIDE : ARTICLE 1ER - IL SERA, AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE D'HONORAIRES PRESENTEE PAR M.

avant-dire droit du 16 juillet 1982 non frappé d'appel et passé en force de chose jugée, le tribunal administratif de Nice a jug que la taxation d'office dont M.