L'ADOUR, dont le siège est à l'Hôtel de ville d'Ondres (40440), représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU GOLF DE L'ADOUR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - JUGEMENT RECONNAISSANT LA CRÉANCE SANS EN FIXER LE MONTANT - RECEVABILITÉ D'UNE SAISINE DU JUGE DU RÉFÉRÉ PROVISION - EXISTENCE, LE MONTANT DE LA CRÉANCE CONSTITUANT UN LITIGE

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Absence - Demande tendant à ce que le Conseil d'Etat modifie les motifs du jugement attaqué.

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Défaut d'intérêt - Défendeur de première instance demandant l'annulation d'un jugement de rejet.

54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE -Erreur sur la date de jugement du tribunal administratif annulé.

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF | 54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE.

CETAT54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Qualité - Intérêt - Jugement attaqué faisant entièrement droit aux conclusions de l'appelant.

.* RECEVABILITE - IRRECEVABILITE DES MOYENS PRESENTES DIRECTEMENT DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.

DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Délai d'appel d'une ordonnance du juge des référés d'un tribunal administratif - Point de départ - Notification - Délai de 15 jours.

présentée pour le maire de Sartène Corse du Sud , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 1978 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Non-lieu - Non-lieu en appel d'un jugement ordonnant le sursis - Intervention d'un jugement sur la demande d'annulation

- CONCLUSIONS - Recevabilité - Conclusions reconventionnelles.

54-08-02-004-03-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE JUGE DE CASSATION -Moyen tiré de l'inauthenticité de

RECEVABILITÉ.

- REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT - POUVOIRS DU JUGE - CONSEIL D'ETAT JUGE DE CASSATION -Recevabilité - Recours en cassation contre une décision de la chambre supérieure

A... demeurant à Meillant Cher , ladite requête et lesdits mémoires enregistrés successivement le 4 juillet, le 22 juillet et le 22 août 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer un jugement

Vu le recours du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistré le 8 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

D'ENSEIGNEMENTS SECONDAIRE D'ARTIX PYRENEES-ATLANTIQUES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 AOUT ET 19 OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Demande en annulation rejetée par un jugement devenu définitif - Non-lieu.

54-08-07 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI -Recevabilité - Absence - Recours d'un ministre contre un jugement de Tribunal administratif non définitif.