Thomas Pez-Lavergne, maître des requêtes, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

A demande au Conseil d'Etat : d'annuler l'ordonnance du 13 juillet 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Par un pourvoi et un nouveau mémoire enregistrés les 22 décembre 2016 et 6 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la région Réunion demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette

R... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Premier ministre et au ministre des solidarités

des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie

I... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 avril 2018 du juge des référés

A..., demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 1er, 8,

ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé à la demande de la S.A.

Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° à titre principal

Vu l'ordonnance n° 70 du 17 mai 2013, enregistrée le 10 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le juge-commissaire près le tribunal mixte de commerce de Papeete, avant

invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont il se prévaut ou ceux d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office. 12.

civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet 1987 et 9 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2016 et 28 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 10 février 2005 par laquelle le

Il résulte de ce qui précède que si, saisi d'une demande d'annulation d'une autorisation d'exploiter, le juge retient que le caractère incomplet du dossier soumis à enquête publique concernant les capacités

personnes sur réservation demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant

Sont dès lors inopérants le moyen tiré de la violation du principe non bis in idem qui interdit en matière de sanctions disciplinaires de sanctionner plusieurs fois une personne à raison des mêmes faits

Les bénéfices industriels et commerciaux d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "AQUITAINE ALTERNATIVES", dont le siège est ..., représentée par son président en