. ; Mme K... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 12 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, à la demande du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens

exposés par elle et non compris dans les dépens ; Sur les conclusions du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

X... au paiement de la somme demandée par la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen au titre des frais irrépétibles ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application

irrépétibles pour la procédure ayant abouti à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 4 septembre 1980, et à lui verser la somme de 30 000 F au titre des frais irrépétibles pour les présentes procédures

du fond ; Sur les conclusions relatives aux frais irrépétibles : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la société du métro de Marseille

irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ; Vu la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 ; Vu la loi organique n° 98-105 du 24 février

F au titre des frais irrépétibles, dont les héritiers de M.

irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du30 juillet 1987 et la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10

Philippe X... une somme de 20 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 20 mars 1997 est annulé

HAMOU une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui devant le Conseil d'Etat et non compris dans les dépens, d'autre part, de rejeter les conclusions du recours incident présenté par le ministre

X... à l'encontre des arrêtés attaqués ; Considérant qu'il ressort du jugement rendu par le tribunal administratif, non contesté sur ce point, que le permis de construire délivré le 30 juillet 1992 était

exposés par elles et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 30 novembre 2006 du juge des référés du tribunal administratif de Paris est annulée.

irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 88-146 du 15 février 1988 relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur ; Vu le code de justice administrative

exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée devant le Conseil d'Etat par la S.A.

Y... la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) de prononcer le sursis à exécution du jugement attaqué ; 3°) de rejeter la demande présentée au tribunal administratif de Nantes ; Vu les

condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

exposés par lui et non compris dans les dépens ; Sur les conclusions du centre hospitalier régional de Saint-Etienne tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

exposés par eux et non compris dans les dépens ; Considérant que ces dispositions font en revanche obstacle à ce que le groupement d'entreprises Nicoletti et autres qui n'est pas la partie perdante dans

irrépétibles exposés en première instance et en appel, et 20 000 F (3 048,98 euros) au titre desdits frais exposés devant le Conseil d'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 4 mars 1997 est annulé.