de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance

Pour un séjour n'excédant pas trois mois sur une période de six mois, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : (...) c) justifier l'objet et les conditions du

le décret du 29 octobre 2014 portant sa naturalisation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B s'est placé délibérément dans la situation dont il se prévaut en se rendant sur le territoire d'un autre Etat membre sans titre de séjour en cours de validité, en deuxième lieu, il ne justifie pas

administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'urgence est caractérisée dès lors que

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X..., ressortissant de nationalité syrienne, fait valoir, pour tenter d'établir qu'il justifie de moyens suffisants d'existence, qu'il bénéficie de la part de tiers de versements réguliers équivalant à

l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 1° Si l'étranger ne peut justifier

le décret du 22 janvier 2015 portant naturalisation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

son titre de séjour en cours de validité - Demande tendant à la restitution du titre formée devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative - Condition

qualifient de détournement de la loi le fait d'évoquer successivement différents motifs de régularisation de séjour au titre de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les dispositions du

Manouk X... et a condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 1 500 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M.

A, la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de séjour régulièrement délivré ; / 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; / 4° Si

être entré régulièrement sur le territoire français, à moins que sa situation n'ait été régularisée postérieurement à son entrée ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre

de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 22 février 2010, présenté par Mlle A,

Paris a annulé le jugement du 7 juillet 1998 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 15 janvier 1997 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants rejetant sa demande d'attribution du titre