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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018802752
17 avril 2008
des impôts dans sa rédaction applicable en 1994 : La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008114306
20 mars 2002
du tribunal d'instance du XVI ème arrondissement de Paris, a été placé en congé de longue maladie d'octobre 1997 à août 1998, puis a bénéficié d'une décision de mi-temps thérapeutique ; qu'il a par lettre
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491959.20250708
8 juillet 2025
Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038511644
27 mai 2019
S'agissant du choix des greffiers salariés : 6.
ECLI:FR:CECHS:2024:461526.20240214
14 février 2024
Par une lettre du 8 février 2017, reçue le 9 février 2017, la SCP a saisi la garde des sceaux, ministre de la justice d'un recours gracieux à l'encontre de cette décision.
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032189000
9 mars 2016
. / Ne peuvent pas être nommés comme membres de la commission de sélection des personnes ayant, au cours des trois dernières années, exercé une activité salariée ou des fonctions délibérantes ou dirigeantes
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008024411
29 juillet 2002
occupent un emploi rémunéré, non par la ville de Dunkerque, mais par la communauté urbaine formée par cette ville avec des communes voisines ; qu'ils ne peuvent donc être regardés comme des agents salariés
ECLI:FR:CECHS:2024:461525.20240214
Estimant être titulaire d'une décision implicite d'acceptation d'ouverture de ces bureaux annexes, la SCP Duchange et associés, notaires a saisi, par lettres du 1er avril 2019, réceptionnées le 2 avril
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035744043
5 octobre 2017
Elle relève que l'acte attaqué est devenu caduc depuis la diffusion de la lettre ministérielle du 6 septembre qui s'y est substituée.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007830705
12 juin 1992
1988 relatif aux prix et marge des médicaments remboursables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité de la requête n° 103 794 : Considérant que par lettres
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036938290
23 mai 2018
.) / L'agence adresse, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité ou à l'entreprise qui en assure l'exploitation et
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008254590
16 octobre 2006
A et de aux fins d'agrément de leur retrait de cette société civile professionnelle, la demande d'agrément de la nomination de Mme C en remplacement de cette société au sein du même office, les demandes
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245530
19 juillet 2017
gériatres ainsi qu'aux pharmaciens hospitaliers et d'officine auxquels elle a envoyé, individuellement, en avril 2016, une notification du " déremboursement des spécialités à base d'olmésartan ", une lettre
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710
10 juillet 2023
Ils sont invités à présenter leurs explications écrites ou orales au rapporteur, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui doit leur parvenir quinze jours au moins avant la date fixée
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008222789
3 mai 2006
conditions d'existence nés des deux premières mesures de révocation prises à son encontre, 85 639 euros au titre de la perte de revenu effective et 73 375,24 euros au titre de la perte de droits à retraite
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