septembre 1998 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant la demande de la fondation Lucy X... d'annulation de la décision du 31 juillet 1997 de l'inspecteur du travail refusant le licenciement

et les titres fédéraux (...)" et qu'aux termes du quatrième alinéa du même article "elles ont un pouvoir disciplinaire à l'égard de (...) leurs licenciés" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une fédération

X la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la BANQUE DE FRANCE est rejetée.

X..., ancien directeur des services administratifs de la chambre, le bénéfice d'une indemnité de licenciement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

X... tendant à l'annulation de la décision du 2 avril 1978, par laquelle la fédération française d'études et de sports sous-marins a prononcé sa radiation à titre disciplinaire ; Vu le code des tribunaux

pour motif disciplinaire M.

X... a été licencié, sa période de stage était terminée et l'administration pouvait ainsi procéder à son licenciement ; que, dans ces conditions, la cour administrative d'appel de Paris a pu juger à bon

A pour motif disciplinaire, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant

d'un de ces médecins est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions normalement exercées par ce dernier ; que dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un

, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne son avis sur le projet de licenciement.

afin de sanctionner les licenciés ou les membres licenciés des groupements qui leur sont affiliés, ayant contrevenu aux dispositions des articles L. 36311, L. 36313 et L. 36323.

A, salarié protégé, pour motif disciplinaire ; qu'à l'appui de cette demande, l'employeur a notamment produit deux témoignages émanant de salariés de l'entreprise et mettant en cause M.

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 février 2012 par lequel le maire de Gennevilliers l'a licenciée pour insuffisance professionnelle

définies par décret en Conseil d'Etat et relatives aux contrôles organisés en application du présent titre, ainsi qu'aux procédures disciplinaires et aux sanctions applicables, dans le respect des droits

pour faute et, d'autre part, accordé l'autorisation de licenciement sollicitée.

pour motif disciplinaire.

, après observation des formalités prescrites en matière disciplinaire, et avis de la commission paritaire compétente ; ... 4°) par licenciement pour insuffisance professionnelle et après refus par l'agent

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Café de Flore a demandé l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire M.

disciplinaire ; 2° rejette la demande de M.

, au titre des frais exposés par l'université de Poitiers et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les conclusions de M.