Martin Martinière, Ricard, avocat de la société "service complet anti-pollution", - les conclusions de M.

but d'intérêt général, et présentaient, en conséquence, le caractère de travaux publics ; que, par suite, à la date de sa conclusion, le contrat litigieux présentait le caractère d'un contrat administratif

portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré, ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que

En deuxième lieu, pour écarter la demande de Mme B tendant à la réparation du préjudice moral qui aurait résulté du refus initial de l'administration de reconnaître que son état de santé était imputable

) ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que la conclusion d'une convention pour des actions de formation professionnelle en alternance fait entrer les dépenses

conclus pour une durée allant " jusqu'à l'expiration de la concession de l'Autoroute " à la SAPN, soit le 3 août 2003, et que " au cas où cette concession viendrait à être prorogée, la durée du contrat

cet arrêt ; Considérant, en premier lieu, que d'une part, si dans le dernier état de ses conclusions devant le tribunal administratif de Melun, l'ADAC avait demandé l'annulation partielle à la fois des

Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ".

Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés (...

Stefanini, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce

relatives à ces impositions sont devenues sans objet dans cette mesure et le surplus de ses conclusions doit être rejeté ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que les conditions particulières du contrat litigieux prévoyaient qu'en cas de résiliation anticipée, quelle qu'en soit la

et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (...) / Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

lequel le contrat a été conclu (...) " ; 4.

X, - les conclusions de M.

; qu'ayant appris au cours de l'instance que le marché litigieux avait été signé par l'OPH, la société Proxiserve, renonçant à ses conclusions initiales, a demandé au juge du référé contractuel du même

échéance, sauf accord contraire des parties.

Ce contrat prévoit, avant la mise en œuvre dans chaque territoire d'une mutualisation de réseau sans partage des fréquences, une phase initiale d'itinérance pendant laquelle les clients de la société Free

Fabrice Aubert, Auditeur, - les observations de la SCP Bénabent, avocat de MmeA..., - les conclusions de M.