excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire

excessives, eu égard aux intérêts en présence et aux inconvénients qu'elle présenterait, et serait de nature à justifier une limitation dans le temps des effets de leur annulation.

autoriserait ce type d'activité et une hauteur compatible avec le projet, auquel il donnait un avis favorable ; que si le règlement de cette zone, finalement dénommée NBX, règlement qui dispense de toute limite

caractère d'utilité publique, même si cet itinéraire débouche, après le pont sur la Vesle et le canal, sur un quartier central aux rues étroites ; que les atteintes à la propriété privée d'ailleurs limitées

d'appréciation ; que le projet est dépourvu d'utilité publique ; que son coût est excessif ; que le décret est entaché de détournement de procédure et de détournement de pouvoir ; Vu le décret dont la

ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X..."

nature à justifier l'intervention du juge des référés dans les très brefs délais prévus par l'article L. 521-2 du code de justice administrative était remplie ; - il n'existe aucune atteinte grave et manifestement

CHARNAUD, laquelle est classée en zone NDb ; qu'aux termes du règlement du plan, la zone UX est "vouée exclusivement aux activités délimitées en fonction tant des établissements industriels existants que

Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations

sportives du club du Paris Saint-Germain et des rassemblements liés à ces manifestations se tenant à l'extérieur des départements relevant des compétences du préfet de police ainsi que de l'article 5

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie en raison des conséquences financières de la fermeture définitive de l'établissement ; - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement

excessif au regard du taux moyen pratiqué par les prêteurs privés pour un découvert non négocié.

LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES LA DEDUCTION DE LA TAXE AYANT GREVE LES BIENS OU SERVICES QUI NE SONT PAS UTILISES EXCLUSIVEMENT POUR LA REALISATION DES OPERATIONS IMPOSABLES DOIT ETRE LIMITEE OU REDUITE

Ni ces dispositions, ni aucun autre texte non plus qu'aucun principe n'imposent au Premier ministre de prévoir que les limites des cantons, qui sont des circonscriptions électorales, coïncident avec les

la phase de négociation des offres, au motif que les modifications apportées, en cours de négociation, à l'offre du groupement Dalkia France-IDEX Energies-CDC Infrastructure, affectaient de manière excessive

vice de légalité interne tiré d'une insuffisante justification des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain, entrainant une consommation excessive

pesant sur les citoyens quant à la véracité des motifs à l'origine de déplacements dérogatoires ; - le décret est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les principes constitutionnels

licenciement pour motif économique de M.Graindorge, représentant de cette société pour le secteur Nord, était motivée par la nécessité de remplacer les représentants dits "multicarte" par des représentants exclusifs

D'APPRECIATION SUR LA PORTEE DES MESURES ADOPTEES POUR LIMITER LES NUISANCES RESULTANT DU TRAFIC AERIEN POUR LES RIVERAINS DE L'AERODROME ; CONSIDERANT QUE LE SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME

la décision contestée est entachée d'incompétence en ce qu'il n'appartient pas au garde des sceaux, ministre de la justice, d'édicter cette mesure ; - elle est entachée d'illégalité dès lors qu'elle limite