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622 résultats pour « liquidateur de société mise en liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115633

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Me A..., liquidateur judiciaire de la société Consulting Privé Public - Cabinet Fidélia Consulting, le versement à la commune de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007813626

Admin. suprême

20 janvier 1992

20 janvier 1992

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE FRANCAISE DU GROUPE JOSSERMOZ", de Mes AUTOUR et Z..., es-qualités de co-syndics au règlement judiciaire de ladite société ; -

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033194825

Admin. suprême

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Vu la procédure suivante : Me B..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL Pénélope, a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:467182.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) MJA agissant en qualité de mandataire judiciaire, liquidateur de la société Consus France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038823645

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Systra, TDC SAS, Ingérop Sud-Ouest, de l'agence d'architecture Brochet-Lajus-Pueyo, de l'agence Signes, des sociétés NGE, Rocamat Pierres Naturelles et de MeA..., liquidateur judiciaire de la société

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007655837

Admin. suprême

7 janvier 1976

7 janvier 1976

DE COMMERCE D'AMIENS A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE ; QUE LE SYNDIC DE LA SOCIETE PARCO-AMIENS A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS QUE LA VILLE D'AMIENS SOIT CONDAMNEE A

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489778.20240314

Admin. suprême

14 mars 2024

14 mars 2024

de la société Toitures de l'Ouest, la société EDF ENR Solaire, la société Agence Le Baron A, la société Otéis, la société Acoustibel, la société O2C, la société Bureau Veritas et la société Roquet à lui

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632965

Admin. suprême

26 octobre 1992

26 octobre 1992

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du décret du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelle : "S'il a

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CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000038670501

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

B..., liquidateur judiciaire de la société Compagnie Caribéenne de Construction, a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461341.20230605

Admin. suprême

5 juin 2023

5 juin 2023

Article 3 : La société Rousseau versera respectivement au service hydrographique et océanographique de la marine et à la société ML Conseils, liquidateur judiciaire de la société Airwell France, une somme

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018935311

Admin. suprême

30 mai 2008

30 mai 2008

liquidation judiciaire, le 28 juin 1991; que les associés de la société civile, dont M.

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587388

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

judiciaires de cette société, et Me G...C..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de cette société, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 14VE02759 de la cour administrative

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CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030286074

Admin. suprême

25 février 2015

25 février 2015

B...soit mise à la charge de l'Etat et de MeA..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Annunziata France, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes ; D E

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:434221.20220427

Admin. suprême

27 avril 2022

27 avril 2022

pris, postérieurement à l'arrêt prononçant l'astreinte et à la saisine de la cour administrative d'appel de Marseille par la société La Lauzière pour en obtenir la liquidation, la mesure nécessaire à

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024154071

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

Article 3 : La société Delas, représentée par Me Roche, liquidateur, et M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007984

Admin. suprême

12 décembre 2007

12 décembre 2007

PUBLICS ; que, toutefois, la société Jade Technologie a été mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing du 17 novembre 1993, puis en liquidation judiciaire

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036757710

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

Par un arrêt n° 15NT01377,15NT01420 du 3 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les appels, d'une part de Me AF...U..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033261678

Admin. suprême

17 octobre 2016

17 octobre 2016

judiciaire de la société Fobi, fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:449575.20211125

Admin. suprême

25 novembre 2021

25 novembre 2021

F E et la société SEC, représentée par Maître Perin, liquidateur judiciaire, à lui verser la somme de 314 431,04 euros au titre des travaux de reprise de l'ensemble des désordres affectant l'école Lucie

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008098956

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

BERRE STATION, dont l'activité principale consistait, avant sa mise en liquidation, en la vente de carburant au détail, et le domicile personnel de M.

Source officielle

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