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DÉCISION / ECLI
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7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115633
10 juillet 2020
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Me A..., liquidateur judiciaire de la société Consulting Privé Public - Cabinet Fidélia Consulting, le versement à la commune de
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007813626
20 janvier 1992
Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE FRANCAISE DU GROUPE JOSSERMOZ", de Mes AUTOUR et Z..., es-qualités de co-syndics au règlement judiciaire de ladite société ; -
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033194825
5 octobre 2016
Vu la procédure suivante : Me B..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL Pénélope, a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:467182.20241220
20 décembre 2024
d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) MJA agissant en qualité de mandataire judiciaire, liquidateur de la société Consus France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038823645
24 juillet 2019
Systra, TDC SAS, Ingérop Sud-Ouest, de l'agence d'architecture Brochet-Lajus-Pueyo, de l'agence Signes, des sociétés NGE, Rocamat Pierres Naturelles et de MeA..., liquidateur judiciaire de la société
CETAT:CETATEXT000007655837
7 janvier 1976
DE COMMERCE D'AMIENS A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE ; QUE LE SYNDIC DE LA SOCIETE PARCO-AMIENS A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS QUE LA VILLE D'AMIENS SOIT CONDAMNEE A
ECLI:FR:CECHS:2024:489778.20240314
14 mars 2024
de la société Toitures de l'Ouest, la société EDF ENR Solaire, la société Agence Le Baron A, la société Otéis, la société Acoustibel, la société O2C, la société Bureau Veritas et la société Roquet à lui
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632965
26 octobre 1992
Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du décret du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelle : "S'il a
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038670501
21 juin 2019
B..., liquidateur judiciaire de la société Compagnie Caribéenne de Construction, a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461341.20230605
5 juin 2023
Article 3 : La société Rousseau versera respectivement au service hydrographique et océanographique de la marine et à la société ML Conseils, liquidateur judiciaire de la société Airwell France, une somme
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018935311
30 mai 2008
liquidation judiciaire, le 28 juin 1991; que les associés de la société civile, dont M.
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031587388
7 décembre 2015
judiciaires de cette société, et Me G...C..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de cette société, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 14VE02759 de la cour administrative
CETAT:CETATEXT000030286074
25 février 2015
B...soit mise à la charge de l'Etat et de MeA..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Annunziata France, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes ; D E
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:434221.20220427
27 avril 2022
pris, postérieurement à l'arrêt prononçant l'astreinte et à la saisine de la cour administrative d'appel de Marseille par la société La Lauzière pour en obtenir la liquidation, la mesure nécessaire à
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024154071
8 juin 2011
Article 3 : La société Delas, représentée par Me Roche, liquidateur, et M.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007984
12 décembre 2007
PUBLICS ; que, toutefois, la société Jade Technologie a été mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing du 17 novembre 1993, puis en liquidation judiciaire
CETAT:CETATEXT000036757710
28 mars 2018
Par un arrêt n° 15NT01377,15NT01420 du 3 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les appels, d'une part de Me AF...U..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033261678
17 octobre 2016
judiciaire de la société Fobi, fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi.
ECLI:FR:CECHR:2021:449575.20211125
25 novembre 2021
F E et la société SEC, représentée par Maître Perin, liquidateur judiciaire, à lui verser la somme de 314 431,04 euros au titre des travaux de reprise de l'ensemble des désordres affectant l'école Lucie
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008098956
22 mai 2002
BERRE STATION, dont l'activité principale consistait, avant sa mise en liquidation, en la vente de carburant au détail, et le domicile personnel de M.
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