Sa réclamation ayant été rejetée par l'administration, la SAS Icade Promotion Logement a porté le litige devant le juge de l'impôt.

à la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de la commune de Persan ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par un arrêt du 6 janvier 2006, la cour d'appel de Versailles, saisie d'un litige

Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige " ; que, selon l'article 23-5 de cette ordonnance : " Le moyen

sans que la société à responsabilité limitée "l'Etincelle" ait été en mesure de présenter ses observations écrites Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige

Noisy-leGrand aurait méconnu les dispositions susmentionnées de l'article UH5 du plan d'occupation des sols de cette commune ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige

bancaire en levant l'interdiction de chéquier prononcée à son encontre ; 2°) d'annuler l'ensemble des actes illégaux dont il a été victime, quitte à ce que l'Etat se retourne contre la SAS MEMEC France Division

pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 novembre 2018 par lequel le maire de Thiais a délivré à la société par actions simplifiée Caishen Invest un permis de construire une maison individuelle et valant division

code général des impôts ; qu'une telle exclusion n'a été prévue expressément qu'à compter de la publication d'une note du 15 avril 1978, postérieure aux années d'imposition qui font l'objet du présent litige

A...et C...B...ont déposé une demande de permis de construire portant sur l'édification d'une maison individuelle sur le lot B issu de cette division, pour une surface de plancher de 106 mètres carrés,

Le 21 août 2012, M. et Mme B...ont déposé une demande de permis de construire portant sur l'édification d'une maison individuelle sur le lot A issu de cette division, pour une surface de plancher de 108

D'une part, aux termes du I de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " () les plus-values réalisées par les personnes physiques () lors de la cession à titre

obligatoire aux entreprises ayant déjà souscrit à un régime de prévoyance l'adhésion à l'accord incriminé et, d'autre part, que les dispositions litigieuses de l'article 20-3 précitées ne sont pas divisibles

d'appel que, par convention du 17 décembre 1990, la COMMUNE DE SEVRAN a confié à la SEMIPFA la réalisation d'un programme de 39 logements ; qu'un avenant n° 1, signé le 25 mars 1993, objet du présent litige

l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; que lorsque l'acte administratif objet du litige

décisions prises en application du VII autres que celles portant sur le classement des propriétés et l'application des coefficients de localisation ne peuvent pas être contestées à l'occasion d'un litige

Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement" ; qu'aux termes de l'article L. 122-34 du même code : "Le règlement

très peu de temps avant la rencontre ; en quatrième lieu, il n'existe pas de rivalité sérieuse entre les supporters des équipes en cause ; enfin, la rencontre concernée n'a pas été classée par la division

Par jugement n° 1800095 du 14 décembre 2018, le tribunal administratif de Dijon a accordé à l'entreprise Immoxine la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige.