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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364554
16 juin 2010
d'autre part, prononcé la décharge demandée au motif que la société Paille-en-Queue avait été privée d'un débat oral et contradictoire et que la procédure de vérification de sa comptabilité était donc irrégulière
CETAT:CETATEXT000022364555
CETAT:CETATEXT000022364556
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989646
15 décembre 2008
référés que l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DES ALPES-MARITIMES - COTE D'AZUR HABITAT a lancé le 13 avril 2007 une procédure d'appel d'offres ouvert relative à un marché concernant la location
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615149
28 mars 1979
DETENAIENT EGALEMENT LA QUASI TOTALITE DES ACTIONS ; QUE, PAR LE MEME ACTE, ELLE A AUTORISE LE PRENEUR A TRANSFORMER LA PARTIE DE L'IMMEUBLE AINSI DONNEE EN LOCATION EN LOCAUX A USAGE DE GARAGE, PUIS A
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632741
1 décembre 1993
Un secteur d'évaluation regroupe les communes ou parties de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène." ; que la délimitation des secteurs d'évaluation est arrêtée par le
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026420313
26 septembre 2012
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative des immeubles commerciaux " est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : /
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462498.20230630
30 juin 2023
Si le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d'établir la réalité de ce préjudice. 4.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488615.20240710
10 juillet 2024
2 du code des transports, l'exploitation des autorisations de stationnement délivrées en application du I du présent article peut être assurée par des salariés ou par un locataire gérant auquel la location
6 SS
CETAT:CETATEXT000008006345
20 novembre 1998
de louer à un tiers le droit de chasse dans cette forêt ; Considérant, en second lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdisait au conseil municipal de décider, en vue de la location
CETAT:CETATEXT000023946432
27 avril 2011
prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007676000
2 juillet 1982
ministre de l'économie ; Sur les moyens relatifs à la régularité de la procédure : Cons., d'une part, que le moyen tiré de ce que la consultation de la commission centrale des marchés aurait été irrégulière
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724297
17 juillet 2013
donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619089
28 avril 1982
SECOND LIEU, QUE, SI LA SOCIETE ALLEGUE, DANS SA REQUETE SOMMAIRE, QUE LA VERIFICATION DE SA COMPTABILITE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE AU COURS DE L'ANNEE 1969 AURAIT FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029046229
4 juin 2014
l'offre de la société attributaire, notamment ceux relatifs au " marquage CE " du matériel proposé par cette dernière, en deuxième lieu, à l'annulation de la procédure d'attribution du marché de " location-vente
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023996985
9 mai 2011
par l'intermédiaire de l'EURL SAPPI dont il était l'unique associé, a acquis, en décembre 1990, un hélicoptère et loué un avion ; que l'exploitation de ces aéronefs a été confiée dans le cadre d'une location
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008146523
9 octobre 2002
X..., qui produit un barème tarifaire daté de 1999, faisant ressortir un prix de location du salon des Muses du Palais des Congrès allant de 13 990 F à 46 800 F toutes taxes comprises suivant la durée
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028839828
9 avril 2014
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:487824.20241025
25 octobre 2024
implicite née le 23 mars 2021 par laquelle le préfet du Morbihan a refuser de dresser un procès-verbal de contravention de grande voirie à l'encontre de la société Omnium de Constructions Développements Locations
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007771910
26 septembre 1990
nombre de terrains issus de ladite propriété : L'alinéa précédent s'applique notamment aux divisions en propriété ou en jouissance résultant de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partages ou de locations
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