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352 résultats pour « location irrégulier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364554

Admin. suprême

16 juin 2010

16 juin 2010

d'autre part, prononcé la décharge demandée au motif que la société Paille-en-Queue avait été privée d'un débat oral et contradictoire et que la procédure de vérification de sa comptabilité était donc irrégulière

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364555

Admin. suprême

16 juin 2010

16 juin 2010

d'autre part, prononcé la décharge demandée au motif que la société Paille-en-Queue avait été privée d'un débat oral et contradictoire et que la procédure de vérification de sa comptabilité était donc irrégulière

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364556

Admin. suprême

16 juin 2010

16 juin 2010

d'autre part, prononcé la décharge demandée au motif que la société Paille-en-Queue avait été privée d'un débat oral et contradictoire et que la procédure de vérification de sa comptabilité était donc irrégulière

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989646

Admin. suprême

15 décembre 2008

15 décembre 2008

référés que l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DES ALPES-MARITIMES - COTE D'AZUR HABITAT a lancé le 13 avril 2007 une procédure d'appel d'offres ouvert relative à un marché concernant la location

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615149

Admin. suprême

28 mars 1979

28 mars 1979

DETENAIENT EGALEMENT LA QUASI TOTALITE DES ACTIONS ; QUE, PAR LE MEME ACTE, ELLE A AUTORISE LE PRENEUR A TRANSFORMER LA PARTIE DE L'IMMEUBLE AINSI DONNEE EN LOCATION EN LOCAUX A USAGE DE GARAGE, PUIS A

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632741

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

Un secteur d'évaluation regroupe les communes ou parties de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène." ; que la délimitation des secteurs d'évaluation est arrêtée par le

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026420313

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative des immeubles commerciaux " est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : /

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462498.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

Si le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d'établir la réalité de ce préjudice. 4.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488615.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

2 du code des transports, l'exploitation des autorisations de stationnement délivrées en application du I du présent article peut être assurée par des salariés ou par un locataire gérant auquel la location

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008006345

Admin. suprême

20 novembre 1998

20 novembre 1998

de louer à un tiers le droit de chasse dans cette forêt ; Considérant, en second lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdisait au conseil municipal de décider, en vue de la location

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946432

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007676000

Admin. suprême

2 juillet 1982

2 juillet 1982

ministre de l'économie ; Sur les moyens relatifs à la régularité de la procédure : Cons., d'une part, que le moyen tiré de ce que la consultation de la commission centrale des marchés aurait été irrégulière

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027724297

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619089

Admin. suprême

28 avril 1982

28 avril 1982

SECOND LIEU, QUE, SI LA SOCIETE ALLEGUE, DANS SA REQUETE SOMMAIRE, QUE LA VERIFICATION DE SA COMPTABILITE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE AU COURS DE L'ANNEE 1969 AURAIT FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029046229

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

l'offre de la société attributaire, notamment ceux relatifs au " marquage CE " du matériel proposé par cette dernière, en deuxième lieu, à l'annulation de la procédure d'attribution du marché de " location-vente

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023996985

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

par l'intermédiaire de l'EURL SAPPI dont il était l'unique associé, a acquis, en décembre 1990, un hélicoptère et loué un avion ; que l'exploitation de ces aéronefs a été confiée dans le cadre d'une location

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008146523

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

X..., qui produit un barème tarifaire daté de 1999, faisant ressortir un prix de location du salon des Muses du Palais des Congrès allant de 13 990 F à 46 800 F toutes taxes comprises suivant la durée

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028839828

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:487824.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

implicite née le 23 mars 2021 par laquelle le préfet du Morbihan a refuser de dresser un procès-verbal de contravention de grande voirie à l'encontre de la société Omnium de Constructions Développements Locations

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007771910

Admin. suprême

26 septembre 1990

26 septembre 1990

nombre de terrains issus de ladite propriété : L'alinéa précédent s'applique notamment aux divisions en propriété ou en jouissance résultant de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partages ou de locations

Source officielle

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