CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032928856
22 juillet 2016
réduire ou compenser les effets du projet sur l'environnement ; que cette étude inclut une appréciation des effets de l'ensemble du programme de travaux dans lequel s'inscrit le projet déclaré d'utilité
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623005
25 mai 1988
que les travaux effectués en 1980 dans les locaux de la société civile immobilière BECQUET Frères ont eu pour objet de transformer un sous-sol à usage commercial, un dépôt, et deux locaux commerciaux
CETAT:CETATEXT000007623105
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448913.20211230
30 décembre 2021
Les dispositions du présent chapitre sont applicables : / a) Aux hôtels dans lesquels l'effectif du public est supérieur ou égal à 100 personnes ; / b) Aux autres établissements d'hébergement - définis
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007836544
13 mai 1994
août 1987 par lesquelles, en premier lieu, le chef de l'agence locale pour l'emploi de Paris-la-Chapelle et, ensuite, le délégué régional de Paris-Ile-de-France de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ont
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038755634
10 juillet 2019
ministre du travail s'est fondé sur ce que, si le délai de prescription avait effectivement couru dès le 15 novembre 2010, des poursuites pénales à raison des mêmes faits avaient été engagées contre M
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026845836
26 décembre 2012
Les dispositions du I ne s'appliquent pas si l'entreprise établit que les opérations de la société étrangère n'ont pas principalement pour effet de permettre la localisation de bénéfices dans un Etat ou
CETAT:CETATEXT000026845837
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630614
30 décembre 2009
la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes en réduction des rappels
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115812
30 décembre 2011
qui a grevé le coût d'acquisition des locaux ou celui des travaux effectués sur ces derniers, qu'à compter de la date à laquelle sont souscrits, aux fins de location, immédiate ou future, de ces locaux
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007898321
10 mai 1995
effectuée ; Considérant, d'autre part, que la légalité d'un acte administratif s'apprécie à la date de laquelle il a été pris ; qu'à la date du 15 octobre 1987, lorsque le maire a statué sur la déclaration
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035863367
23 octobre 2017
L'étude indique que le projet retenu s'est efforcé, à partir d'un diagnostic effectué par un hydrogéologue agréé, d'éviter la majorité des périmètres de protection des captages qui ont été recensés et
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033936366
27 janvier 2017
Considérant, en deuxième lieu, que dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ce dernier peut contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et le montant
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008185464
13 juin 2003
ne justifie pas de ce que le montant de l'acompte provisionnel sollicité ne correspondrait pas aux travaux effectivement réalisés à la date où la situation de travaux a été dressée par l'entreprise ;
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007633112
18 décembre 1991
FIDEVRY demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du date du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge
CETAT:CETATEXT000026845846
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036233118
18 décembre 2017
adoptés à l'issue d'une procédure irrégulière, faute d'avoir été précédés de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 122-4 du code de l'environnement ; 2.
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000034230347
20 mars 2017
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que certains travaux, en particulier les travaux de construction du local destiné à la restauration, ne sont pas achevés ; que, dès lors, le pourvoi n'a
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007786800
19 juillet 1991
peut être accordée aux fonctionnaires ayant participé effectivement à l'élaboration des travaux neufs de la commune, au titre de leur conception ou de leur exécution ; qu'il résulte des pièces du dossier
CETAT:CETATEXT000023296321
23 décembre 2010
le magistrat délégué du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie
Page 10 sur 85
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.