les charges publiques garantis par l'article 72 de la Constitution et l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, dès lors qu'aucun motif d'intérêt général suffisant

n° 84-610 du 16 juillet 1984 ; Vu l'arrêté du 2 août 1989 accordant à la fédération française des sports de quilles la délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ; Vu les

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques pour la

la loi du 1er juillet 1901, les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les syndicats régis par les articles L. 2131

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 123-6 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'article 60 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des

Le décret attaqué du 31 décembre 2021 est pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 telle que modifiée par l'article 12 de la loi du 24 août 2021.

Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Considérant que l'association

n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 94-678 du 8 août 1994 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; - l'ordonnance

8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers : La Chambre nationale, siégeant en comité mixte, règle les questions d'ordre général concernant le recrutement et la formation des

L'article 67 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, devenu l'article L. 532-3 du même code dispose que : " () La délégation du pouvoir

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Les contrats sont conclus pour une période maximale de douze mois entre le 1er septembre et le 31 août.

aux conditions posées par les articles 1er à 4 du décret du 11 mai 1937 relatif à l'application de la loi du 4 août 1903 concernant la répression des fraudes dans le commerce des produits utilisés pour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 ; - l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet

2 du décret du 28 novembre 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, en ce qui concerne

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ; Vu la loi n

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que l'école Excelia est un établissement d'enseignement supérieur privé, géré par une association de la loi du 1er juillet 1901, et relevant

Aux termes du 1 bis de l'article 206 de ce code : " Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 () dont la gestion est

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ; - la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques ; - le code électoral ; - le code de justice administrative