Considérant qu'il appartient en principe au juge disciplinaire de statuer sur une plainte dont il est saisi sans attendre l'issue d'une procédure pénale en cours concernant les mêmes faits ; que, cependant

C avait perdu la qualité de réfugié dès lors qu'il s'était rendu en Pologne afin de solliciter auprès de l'ambassade de Russie, par l'entremise d'un tiers, la délivrance de documents d'identité pour ses

Y... produit la copie d'un mémoire que son avocat aurait adressé le 24 février 1998 à la Cour des comptes pour contester sa qualité de comptable de fait, ce mémoire ne figure pas au dossier de l'arrêt

les faits soumis à son appréciation ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêt du 13 novembre 2014 en tant qu'il annule la décision du 6 juillet 2012 prononçant le licenciement de M.

de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner la suspension d'une

droit à leurs conclusions d'appel; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Vu les autres pièces du

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

donc pas postérieures à la première décision juridictionnelle ; qu'en estimant que les documents produits ne sont que des preuves nouvelles se rapportant à des faits qui ne sont eux-mêmes que des précisions

les faits qui lui étaient soumis ; 4.

dispositions législatives aux mêmes dispositions constitutionnelles, avait exactement qualifié la question qui lui était soumise en la jugeant dépourvue de caractère sérieux.

d'informations confidentielles, antérieure à la procédure de passation, l'existence d'une atteinte au principe d'égalité de traitement ; - commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

B soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a : - commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en jugeant que l'administration devait être regardée comme apportant la preuve

Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 8 avril 1991 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation

les faits de l'espèce ; 6.

les faits de l'espèce ; 6.

les faits de l'espèce ; 6.

commis et à leur qualification pénale ; qu'elle ne faisait pas légalement obstacle à ce que le juge disciplinaire, dans le respect des obligations pesant ainsi sur lui, qualifie ces mêmes faits et sanctionne

Z... demeurant à Benisson-Dieu à Pouilly-Charlieu (42720), et autres, et tendant aux mêmes fins que la requête n° 89 529 par les mêmes moyens, Vu, 3°) sous le n° 89 531, enregistrée comme ci-dessus la