de la recherche scientifique (CNRS) et de l'université de Bourgogne ; 2°) d'enjoindre sous astreinte à l'université de Bourgogne de procéder à sa réintégration au sein dudit laboratoire ; 3°) de condamner

Conseil d'Etat : - annule un décret en date du 14 mars 1997 modifiant le décret du 2 mai 1953 relatif à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours ; - condamne

Toulouse en tant qu'il a annulé l'arrêté du 19 juillet 1994 du préfet de la Haute-Garonne le licenciant pour inaptitude professionnelle et rejeté sa demande présentée devant ledit tribunal ; 2°) de condamner

sa réintégration dans l'armée ; - d'ordonner en cas de besoin sous astreinte de 150 euros par jour de retard de procéder à cette réintégration deux mois après la décision du Conseil d'Etat ; - de condamner

de Paris, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 12 juillet 1994 en tant qu'il a rejeté les demandes présentées à ce tribunal par M. de X... de SORGUE tendant à la condamnation

Y... des poursuites pour contravention de grande voirie résultant de l'édification de clôtures en méconnaissance d'une servitude de halage grevant sa propriété située à Médan (Yvelines) ; 2°) de condamner

X... des poursuites pour contravention de grande voirie résultant de l'édification de clôtures en méconnaissance d'une servitude de halage grevant sa propriété située à Médan (Yvelines) ; 2°) de condamner

X... des poursuites pour contravention de grande voirie résultant de l'édification de clôtures en méconnaissance d'une servitude de halage grevant sa propriété située à Médan (Yvelines) ; 2°) de condamner

Denis A, tendant à l'annulation du jugement n° 1002942 du 18 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon l'a condamné, d'une part, à payer une amende de 3 000 euros pour occupation irrégulière

chaire d'économie et gestion de l'industrie numérique et des nouveaux médias ; - a enjoint au CNAM et à l'Institut de France de reprendre les opérations de recrutement, sous réserve que la chaire soit maintenue

décision du 26 novembre 2004 du ministre de la justice retirant une première décision de prolongation de son activité jusqu'au 29 juin 2007 et à ce qu'il soit enjoint au ministre de la justice de le maintenir

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu

Un parcours d'exécution de la peine est élaboré par le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation pour les condamnés, en concertation avec ces derniers, dès

d'appel de Paris, statuant sur la requête de la commune de Noisy-sur-Ecole (Seine-et-Marne), a, d'une part, annulé le jugement du 6 novembre 1997 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a condamné

reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu

administrative d'appel de Lyon, faisant partiellement droit à la requête de la commune d'Oullins, a réformé le jugement n° 0504214 du 13 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné

L'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 10 septembre 2018, pose le principe du droit au maintien sur le territoire du

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner solidairement l'Etat et l'Institut national des sciences appliquées (INSA) de Lyon à lui verser la somme de 87 968 euros au titre de divers préjudices

en premier lieu, que le plan d'occupation des sols révisé de la commune de Neufchatel-Hardelot méconnaîtrait les dispositions des articles L. 146-2 et L. 146-6 du code de l'urbanisme, en ce qu'il maintient

du 5 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 septembre 1996 du maire d'Appietto mettant fin à ses fonctions ; 2°) de condamner