Vu 1°), sous le n° 61 572, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août 1984 et 10 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Phinelec

Vu °1 le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 11 août 1983 sous le °n 53 120 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 29 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, représentée par son

ces dernières de 100 % ; qu'il convient de substituer un intérêt de retard à cette majoration dans la limite du montant de celle-ci.

X... durant son séjour en Polynésie française de la majoration prévue par l'article 4 du décret du 23 juillet 1967 ; qu'il y a lieu de renvoyer le requérant devant le ministre pour y être procédé à la

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et à la majoration

la majoration appliquée aux droits dus par M.

Cayenne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre délégué, chargé de la sécurité du 2 février 1988 et celle du ministre de l'intérieur du 30 mai 1988 lui refusant l'octroi de la majoration

X... les majorations que celui-ci conteste ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que les droits qui ont été effectivement assortis de ces majorations correspondent aux redressements

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code

Michel A, annulé la décision du 3 mai 2001 du directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS refusant d'accorder à l'intéressé la majoration de pension au titre de la prime de feu, ensemble

la SAS Labeyrie, tendant à l'annulation de la décision du préfet de la région Aquitaine du 19 avril 2013 en tant qu'elle met à sa charge le paiement d'une somme de 76 393 euros correspondant à une majoration

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 avril 2009 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SIEUR X. , LES PREMIERS JUGES, EN RECONNAISSANT A SON INSTALLATION DE S. ET A SON APPARTEMENT DE P.

Sous réserve des dispositions des articles 1730, 1731, 1827 et 1829, lorsque la bonne foi du redevable ne peut être admise, les droits correspondant aux infractions définies par l'article 1728 sont majorés

Considérant qu'en vertu de l'article 1649 quinquiès B du Code général des impôts, lorsque l'administration estime que certains actes dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention sous

Sous réserve des dispositions des articles 1730, 1731, 1827 et 1829, lorsque la mauvaise foi du contribuable est établie, les droits correspondant aux infractions définies à l'article 1728 sont majorés

une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits supplémentaires ou de la créance indue. / II.